Vertaling van "loi était appuyé " (Frans → Engels) :

À l'époque, son projet de loi était appuyé par l'Association du Barreau canadien et l'Alliance de la Fonction publique du Canada.
At the time, his bill was supported by the Canadian Bar Association and the Public Service Alliance of Canada.

Le projet de loi était appuyé par un député conservateur, Scott Brison.
The bill was supported by a Conservative member of Parliament, Scott Brison.

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

Le projet de loi était nettement supérieur aux amendements originaux grâce aux consultations que nous avions menées auprès de groupes de défense et de promotion de la santé et j'ai commencé à parcourir le pays pour voir si le projet de loi était appuyé.
The bill was a significant improvement over the original amendments, a direct result of the consultations that we had with health groups and other groups across the country, and I began travelling to see if we had support for the bill.

Cependant, avant son étrange voyage au comité permanent du patrimoine canadien, ce projet de loi était appuyé par les diverses associations postsecondaires nationales du Canada.
However, prior to its peculiar trip to the Standing Committee on Canadian Heritage, Canada's national post-secondary associations supported the bill.

Le projet de loi était appuyé par l'ancien procureur général du Manitoba et par mon collègue qui doit prendre la parole concernant ce projet de loi et qui avait dit:
The bill was seconded by the former attorney general from Manitoba, my colleague, who will be speaking shortly on this bill. He said: