Traduction de «loi étaient largement inutiles » (Français → Anglais) :

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte tenu de la jurisprudence.
In closing, I explained that the amendments proposed in this bill were largely unnecessary given the existing case law.

Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi sont largement inutiles, compte tenu de la jurisprudence.
In conclusion, I have explained that the amendments proposed by this bill are largely unnecessary, given the jurisprudence to date.

En réponse, le gouvernement a accéléré l'étude de mesures législatives telles que le projet de loi C-27, qui demeure largement inutile.
The government's response has been to fast-track legislation like Bill C-27, which remains largely unnecessary.

Par exemple, lors de l'étude de 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l'ancien projet de loi C-17 — qui est la version antérieure du projet de loi S-7 —, M Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, M. Ihsaan Gardee, directeur exécutif du Conseil canadien en relations islamo-américaines, M. Ziyaad Mia, président du Comité de représentation et de recherche de l'Association canadienne des juristes musulmans et M. James Kafieh, avocat-conseil du Congrès islamique canadien, s'étaient prononcés contre ce projet de loi qui était inutile et qui portait atteinte à diverses libertés civiles et à divers droits de la personne.
For example, during the 2011 study by the Standing Committee on Public Safety and National Security on the old Bill C-17—which was the earlier version of Bill S-7—Denis Barrette, the spokesperson for the International Civil Liberties Monitoring Group; Ihsaan Gardee, the executive director of the Canadian Council on American-Islamic Relations; Ziyaad Mia, the chair of the Advocacy and Research Committee of the Canadian Muslim Lawyers Association; and James Kafieh, the legal counsel for the Canadian Islamic Congress, spoke out against this bill. They said it was unnecessary and violated a number of civil liberties and human rights.

Tous les partis politiques étaient d’accord pour dire que la loi de 1996 était largement caduque.
All political parties agreed that the 1996 Act was very much outdated.

- (HU) Monsieur le Président, l’Union européenne et son Parlement sont souvent et largement critiqués parce qu’ils introduisent des lois inutiles ou, à tout le moins, pas absolument nécessaires.
– (HU) Mr President, the European Union and its Parliament are frequently criticised by many, for introducing laws that are unnecessary or at least not absolutely necessary.

Les constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité et qui se sont prononcés sur la portée de l'article 35 de la Charte, sur les répercussions du projet de loi sur l'exercice des pouvoirs fédéraux en conformité de l'article 91, ainsi que sur le maintien intégral des pouvoirs résiduels ou des pouvoirs visant «la paix, l'ordre et le bon gouvernement» par le gouvernement fédéral, étaient largement divisés.
The constitutional opinions given in evidence are deeply divided on the reach of section 35 of the Charter and the bill's impact on the exercise of federal powers under section 91, as well as the residual or extended powers of " peace, order and good government" remaining unfettered in the hands of the federal government.