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Traduction de «loi établit très » (Français → Anglais) :

Je considère donc que cette loi établit très clairement le rôle de Parcs Canada à cet égard.

So I think this establishes their role quite clearly.


Mais par ailleurs, à mes yeux, cette loi établit très clairement la protection des intérêts commerciaux, des intérêts miniers, dans ce cas-ci.

But at the same time, to me, this legislation very clearly sets out and protects corporate interests—and mining interests, in this case.


L'hon. Stephen Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-68, une mesure assez extraordinaire dans l’histoire moderne du Canada. Ce projet de loi établit que l’Ouest du Canada, la Colombie-Britannique, est la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, une région extraordinaire du globe si l’on pense à sa croissance, à sa population, aux possibilités d’immigration et au fait qu’elle est à l’origine de la diversité et de la composition très ...[+++]

It recognizes that the west of Canada, British Columbia, is the gateway to the Asia-Pacific, which is an extraordinary area of the globe in terms of growth, population, immigration and part of the very special makeup and diversity of the country itself.


La Constitution établit très clairement la compétence du gouvernement fédéral à la grandeur du pays, dans toutes les provinces, pour ce qui est de toutes les mesures touchant l'eau en particulier, et notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la navigation et d'autres lois. Par conséquent, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne peut être exempté des lois fédérales, comme s'il était une île.

The Constitution sets out very clearly that there is federal jurisdiction across the country in every province when it comes to matters that impinge upon water particularly, namely the Fisheries Act, the Navigation Act and other acts, and therefore Quebec cannot be exempt from the application of federal laws under the Constitution of Canada as if it were an island by itself.


Là encore, malgré la comédie que nous a servie le commissaire à la protection de la vie privée, ce projet de loi établit des paramètres très très modestes sur les renseignements dont les services de police et les responsables de la sécurité ont besoin relativement aux personnes qui voyagent à bord d'appareils décollant du Canada ou y atterrissant.

Again notwithstanding the histrionics of the privacy commissioner this bill is very, very modest in setting parameters around what is required or available to police and security authorities from passengers that are travelling on aircraft coming into and going out of Canada.




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loi établit très ->

Date index: 2023-07-28
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