Vertaling van "loi électorale était censée " (Frans → Engels) :

La loi électorale était censée s'appliquer, sauf dans les régions où l'on avait prévu des exceptions.
The Elections Act was supposed to apply, except in areas in which there were exceptions made.

La dernière campagne électorale était censée être l'occasion d'un débat farouche.
The last election was meant to be a ferocious debate.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Honorables sénateurs, j'en conclus — et c'est une conclusion que certains d'entre nous ont tirée avant l'adoption de la loi, lorsque le projet de loi C-16 était à l'étude — que la loi qui était censée établir des élections à date fixe n'a, littéralement, aucun sens, qu'elle est nulle.
Therefore, honourable senators, I conclude — and some of us concluded in advance, when Bill C-16 was before us — that the law supposedly establishing fixed election dates in this country is literally " non sense; " it is a nullity.

5. regrette que, puisque les commissions électorales ont refusé les demandes d'enregistrement des partis d'opposition avant la soumission de la liste du Parti des régions, le parti au pouvoir ait de fait obtenu la première place sur les listes dans environ 85 % des circonscriptions; fait valoir qu'en raison d'anomalies dans la loi électorale, qui n'était pas à même d'offrir des garanties suffisantes pour protéger le droit des partis politiques en place à se présenter, certains partis, à l'instar du parti Batkivshchyna, n'ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leurs candidats dans plusieurs circonscriptions et de participer aux élections;
5. Regrets the fact that because registration requests from the opposition parties were not accepted by electoral commissions before the submission of the Party of Regions' list, the ruling party in effect gained first place on the lists in approximately 85% of the constituencies; notes that owing to the anomalies in the electoral law, which failed to provide sufficient safeguards to protect the established political parties' right to compete, some parties, such as Batkivshchyna, were unable to register their candidates in several districts and participate in the elections;

Elles ne sont pas une fin en soi ou un quelconque tour de passe-passe de la part de l’Europe; elles sont censées résoudre les déficits qui ne devraient pas exister dans une démocratie, notamment en ce qui concerne la liberté d’opinion, la liberté de culte, les droits des femmes, les droits des minorités, la loi électorale, etc.
They are not an end in themselves or any sleight of hand on Europe’s part; they are intended to address the deficits which should not be present in a democracy, notably in relation to freedom of opinion, freedom of religion, women’s rights, minority rights, electoral law, etc.

En matière de réforme de la Loi électorale, le Parlement, depuis près de 80 ans, a presque toujours procédé de la manière suivante : un comité parlementaire spécial sur la Loi électorale était constitué; lui étaient renvoyés le rapport statutaire du directeur général des élections, les projets de loi de simples députés et les suggestions du grand public portant sur le sujet.
In terms of electoral legislation reform, Parliament, for about 80 years, always proceeded in the following way: a special parliamentary committee on the Elections Act was struck; statutory reports of the Chief Electoral Officer, private members' bills and suggestions from the public at large about this topic were referred to it.

Il a donc fallu renvoyer ce projet de loi à la Chambre dans sa mouture actuelle, plutôt que de l'incorporer dans une nouvelle loi qui était censée couvrir tous les aspects de la justice pour la jeunesse.
Consequently, this bill had to be brought back to the House in its present form, rather than incorporated in the new legislation that was meant to cover the entire range of youth justice.