Vertaling van "loi électorale du canada parce que celle-ci couvre déjà " (Frans → Engels) :

Une adaptation est préférable à une réécriture complète de la Loi électorale du Canada parce que celle-ci couvre déjà certains éléments essentiels à la tenue d'une élection, tels que la liste électorale et la procédure de vote, éléments qui sont tout aussi indispensables au déroulement d'un référendum.
An adaptation is preferable to a complete rewriting of the Canada Elections Act because that act already covers some of the elements essential to holding an election, such as the electoral list and the voting procedure, elements that are equally indispensable for the conduct of a referendum.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants:
That the matter of the October 31, 2014, decision of the Ontario Court of Justice respecting the Member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues:

Je dis tout simplement que j'aimerais que le 21.10 précise que ces nouvelles dispositions, celles qu'on demande, soient incluses dans la Loi électorale du Canada parce qu'à la lecture du 21.10, on a l'impression, quand on se rend jusqu'à la fin, qu'on ne parle que du code de conduite et de la Loi sur le Parlement du Canada, alors que la proposition de Mme Catterall visait directement la Loi électorale du Canada.
All I'm saying is that I would like paragraph 21.10 to specify that those new provisions, the ones we are asking for, will be part of the Canada Elections Act because one has the feeling, reading 21.10, right to the end, that it only deals with the code of conduct and the Parliament of Canada Act whereas Ms. Catterall was directly aiming at the Canadian Elections Act.

M. Gray: J'ai soulevé la question de la Loi électorale en général parce que je pensais qu'étant donné que le projet de loi C-2 rouvre cette loi ainsi que celle qui porte sur le Parlement du Canada, le comité pourrait se pencher sur tout ce que contiennent ces lois.
Mr. Gray: I raised the Canada Elections Act generally because is it is my understanding that since Bill C-2 has opened the act and, indeed, the Parliament of Canada Act, the committee would be free to address anything within those acts.