Vertaling van "nouvelles dispositions celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dis tout simplement que j'aimerais que le 21.10 précise que ces nouvelles dispositions, celles qu'on demande, soient incluses dans la Loi électorale du Canada parce qu'à la lecture du 21.10, on a l'impression, quand on se rend jusqu'à la fin, qu'on ne parle que du code de conduite et de la Loi sur le Parlement du Canada, alors que la proposition de Mme Catterall visait directement la Loi électorale du Canada.
All I'm saying is that I would like paragraph 21.10 to specify that those new provisions, the ones we are asking for, will be part of the Canada Elections Act because one has the feeling, reading 21.10, right to the end, that it only deals with the code of conduct and the Parliament of Canada Act whereas Ms. Catterall was directly aiming at the Canadian Elections Act.

M. Louis Gautier: En vertu de la nouvelle disposition, celle qui concerne le nouveau contrat de service, le contrat confidentiel, les conférences ne pourront plus exiger de leurs membres qu'ils divulguent ces contrats.
Mr. Louis Gautier: Under the new provision, the new service contract, confidential contract, the conferences will not be able to oblige the conference member to divulge to the rest of the conference these contracts.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences prépondérantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
A Member State that deems it necessary to maintain national provisions on grounds of overriding needs relating to the protection of the environment, or to introduce new provisions based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State that arises after the adoption of the applicable implementing measure, may do so under the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, which provides for prior notification to, and approval from, the Commission.

(10) Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
(10) A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement, ou d'introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l'approbation de celle-ci.
A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.

Il n'est pas nécessaire de procéder à une harmonisation des règles nationales aussi poussée que celle du Livre blanc de 1985, mais il convient d'établir des procédures permettant d'examiner au niveau communautaire les dispositions nationales qui feraient obstacle au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu'un mécanisme d'"alerte rapide" permettant un contrôle des nouvelles dispositions nationales.
National rules do not need to be harmonised on the scale of the 1985 White Paper, but procedures should be set up to allow a review at EC level of national legislation which could obstruct the Single Market, as well as "early warning" measures which permit oversight of new national legislation.

De plus, on a ajouté une nouvelle disposition concernant l'émission de certificats aux agents désignés à des fins de preuve devant les tribunaux; on a aussi rationalisé les dispositions de surveillance et on s'est assuré que le régime de surveillance ressemble à celui qui s'applique à la conduite des agents de la GRC et qui est inscrit dans la Loi sur la GRC. Enfin, on a ajouté une nouvelle disposition qui permettra aux agents désignés transfrontaliers de conserver leur statut quand ils participent à des activités connexes à celles de Shiprider, par exemple, quand ils se déplacent vers un lieu de travail ou qu'ils se présentent en cour.
There is a new provision regarding the issuance of certificates to designated officers for evidentiary purposes in court and otherwise; a significant streamlining of the oversight provisions and making the oversight regime generally mirror that which currently applies to all other RCMP activities under the RCMP Act; and a new provision that would a how cross-designated officers to maintain their status when conducting incidental activities to Shiprider operations, such as travelling to a work site or operating in court, which we felt was implied but, for purposes of clarity, has been made more express in this bill.