Traduction de «loi élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]
Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]
Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales
An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections

élection
election

Loi sur les élections européennes
European Elections Act

loi organique sur le régime général des élections
Organic Law on the General Electoral System

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ajouterai que, conformément au paragraphe 4(3) de la Loi, Élections Canada a été consulté par le ministre responsable de la Loi électorale du Canada pendant la préparation du projet de loi.
I would also add that as contemplated by subsection 4(3) of the act, Elections Canada has been consulted by the minister responsible for the Canada Elections Act during the preparation of this bill.

Grâce à ce projet de loi, Élections Canada pourra se concentrer sur son mandat essentiel, soit la tenue d'élections justes et efficaces.
It is a major step forward for democracy. It will protect the independence of our elections, and it will allow the Canadian people to have full confidence in the apparatus constructed to carry out the vote on election day.

Monsieur le Président, si j'ai bien saisi la portée de la loi, Élections Canada ne pourra qu'annoncer quand les élections auront lieu, où les gens pourront voter et ce dont ils auront besoin pour pouvoir voter.
Mr. Speaker, if I understand the meaning of the bill correctly, the only information that Elections Canada will be able to give the public is information about when elections will take place, where people can go to vote, and what they need to be able to vote.

Comme le prescrit la loi, Élections Canada doit être prêt à tenir une élection générale selon les nouvelles limites, dans les sept mois suivant la fin du processus de redécoupage prévu pour l'automne 2013.
As prescribed by the legislation, Elections Canada must be ready to hold a general election using the new boundaries within seven months after the conclusion of the readjustment process, anticipated for fall 2013.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

Toutefois, lorsque le moment est venu d'appliquer le projet de loi, Élections Canada a constaté un problème lié aux exigences d'identification que nous n'avions pas pleinement anticipé lorsque le projet de loi avait été étudié par les députés à la Chambre des communes, ou par les sénateurs.
However, when it came time to actually implement the bill, Elections Canada identified an issue with the voter identification requirements that had not been fully anticipated when the bill was considered either by the members of Parliament in the House of Commons or by honourable senators.

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility "; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

C. considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "peut participer aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne toute personne n'ayant pas été condamnée pour un crime ou délit commis intentionnellement ni inculpée sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1, de la loi dispose que la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections au parlement et au sénat de la République de Pologne,
C. whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, "A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [...] has not been convicted of a crime committed intentionally and prosecuted by indictment ..". whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that "The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility"; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),