Traduction de «loi sur les élections européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les élections européennes
European Elections Act

Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]
Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]

élection européenne
European election

élection du Parlement européen | élections européennes
elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

la préparation de l'opinion publique aux élections européennes au suffrage universel direct
preparation of public opinion for European elections by direct universal suffrage

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Options pour une Union européenne plus efficace Composition du Parlement européen et du Conseil européen — à quoi doit-on s'attendre en 2019 ? Naissance des «Têtes de liste» et campagne pour les élections européennes de 2014 Dialogue avec les citoyens à la veille des élections européennes Nouvelles règles pour rendre plus transparentes les élections européennes 2019 Une double fonction de président?
Options for making the European Union's work more efficient The composition of the European Parliament and European Council – what to expect in 2019 The birth of the 'Spitzenkadidaten' and the 2014 European election campaign Dialogue with citizens ahead of the European elections New rules for making the 2019 European elections more transparent A double-hatted President?

Répondant à l'engagement exprimé par le président Barroso en faveur d'un approfondissement, en guise de première mesure concrète, du débat paneuropéen et d'un renforcement de la dimension européenne des élections européennes, la présente communication décrit les initiatives envisagées par la Commission pour faciliter la participation des citoyens aux élections européennes de 2014 et pour assurer le respect des principes démocratiques qui les sous-tendent.
Delivering on President Barroso’s commitment to deepen, as a first concrete step, the pan-European debate and strengthen the European dimension of the European elections, this Communication outlines the Commission’s initiatives to facilitate citizens’ participation in the 2014 European elections and to safeguard the respect of the democratic principles of these elections.

Il faut cependant noter qu'en Belgique et en Espagne les élections européennes ont été organisées à la même date que les élections nationales et municipales, respectivement.
However, it is worth noting that the elections in Belgium and Spain were held on the same day as national and municipal elections respectively.

La nouvelle loi simplifie la procédure à suivre (actuellement régie par la directive 93/109/CE) pour les citoyens de l'UE désireux de se porter candidats aux élections européennes dans un autre État membre.
The new law simplifies the procedure (currently regulated by Directive 93/109/EC) for EU citizens to stand as candidates for the European Parliament in another EU Member State.

La Commission a présenté, le 12 mars 2013, une communication intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen» et une recommandation sur «le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen», dont l’objectif est de consolider la dimension européenne des élections européennes.
On 12 March 2013, the Commission presented a Communication on "Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct" and a Recommendation "on enhancing the democratic and efficient conduct of the elections to the European Parliament", aimed at strengthening the European dimension of the European elections.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

Pour permettre aux habitants de Gibraltar de participer aux élections européennes, cette loi a institué une nouvelle circonscription électorale qui rattache Gibraltar à une circonscription existante de l’Angleterre ou du Pays de Galles et a créé un registre électoral spécial.
In order to enable those living in Gibraltar to take part in European Parliament elections, that act established a new electoral constituency which includes Gibraltar and an existing constituency in England and Wales and set up an appropriate electoral register.

Ce scrutin a été le premier à être organisé depuis l'adoption de la nouvelle loi relative aux élections et aux organisations politiques; l'Union européenne demande instamment à tous les partis politiques du Honduras de continuer à œuvrer au renforcement de l'institutionnalisation des processus électoraux.
This election was the first organized after the approval of the new Law for elections and political organizations and the European Union urges all political parties of Honduras to keep on strengthening the institutionalisation of the electoral processes.

Huit des dix nouveaux États membres ont déjà adopté une loi sur les élections parlementaires européennes: après que la Pologne a adopté sa nouvelle législation sur les élections au Parlement européen la semaine dernière, seules la Lettonie et Chypre doivent encore adopter la leur.
Eight out of ten new member states have adopted legislation on the European parliamentary elections by now: After Poland approved its new legislation on EP elections last week, it is only for Latvia and Cyprus to complete their laws.

Les activités de l'OSCE ont proliféré récemment en tous sens, comportant notamment la supervision des élections générales en Bosnie-Herzégovine; la protestation contre les restrictions imposées aux médias en Slovaquie; la rédaction de lois pour les élections locales, le déploiement d'observateurs locaux et la consultation en matière de code et de procédure pénaux, de même que l'envoi de missions pour les élections en Azerbaïdjan, en Lettonie et en Géorgie; la gestion de crise en Albanie; la production de rapports réguliers à l'ONU sur l'irrépressible Milosevic et sur l'intervention serbe au Kosovo; la surveillance du retour des réfugiés serbes en Croatie; les tentatives de résolution des conflits interethniques en Moldavie; l'évaluation des médias en Bosnie-Herzégovine et en Bulgarie; l'évaluation environnementale en Ouzbékistan; l'organisation de programmes de formation à la tenue d'élections pour les responsables en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizistan et au Tadjikistan; et des ateliers à l'intention de juges de Moscou pour leur enseigner les normes juridiques européennes internationales.
Recent activity of the OSCE has proliferated and includes supervision of general elections in Bosnia-Herzegovina; objecting to media restrictions in Slovakia; drafting laws for local elections and local observers and consultation on penal codes and procedure as well as election missions to Azerbaijan, Latvia and Georgia; crisis management in Albania; regular reports to the UN on the irrepressible Milosevic and Serb intervention in Kosovo; monitors on the return of Serb refugees to Croatia; attempts to resolve inter-ethnic disputes in Moldavia; media watches in Bosnia-Herzegovina and Bulgaria; environmental watches in Uzbekistan; organizing training programs for elections for officials in Uzbekistan, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Tajikistan; and workshops for judges from Moscow teaching international legal European standards.