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Application de la loi
Dérogation à la loi
Encore une fois
Exécution de la loi
Français
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Là encore
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Sic itur ad astra
Validité de la loi
Voilà le chemin des étoiles
Voilà un autre
Voilà une autre

Vertaling van "loi voilà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]

again


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Voilà le chemin des étoiles [ Sic itur ad astra ]

Such is the path to the stars [ Sic itur ad astra ]


L'évaluation du produit : voilà la norme pour l'industrie de la construction

Product Evaluation: Standard for the building industry


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voilà le rôle d'une loi; voilà le rôle de nos représentants élus.

That is the role of a statute and that is the role of our elected representatives.


Il prévoit enfin que les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l'entrée en vigueur du projet de loi, pourront garder leur qualité de sénateur pour un seul mandat, lequel expirera huit ans après l'entrée en vigueur du projet de loi. Voilà pour la mise en contexte.

The bill also contains a provision for senators summoned to the Senate after October 14, 2008, but, before the coming into force of the act, they remain a senator for one term which expires eight years after the coming into force of this act.


Voilà le thème que j’estime capital à l’heure actuelle, et je prie donc instamment la commissaire de ne pas s’écarter du sujet initial et de se concentrer elle aussi sur l’avenir, de créer quelque chose comme une loi pour les stages qui prévoirait des règles contre l’exploitation.

That really is my huge topic right now, so I urge the Commissioner to please keep on track and focus also on the future, to create something like a statute for internships which establishes rules against exploitation .


Voilà pourquoi, en adoptant la loi n°263/2010, la Roumanie a introduit une série de grandes réformes qui garantiront la viabilité du système public des retraites à moyen et long termes.

This is why, by adopting Act no 263/2010, Romania has introduced a series of major reforms which will ensure the sustainability of the public pension system in the medium and long term.


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Voilà qui est intéressant si l’on considère que la Hongrie fait, en ce moment, l’objet de critiques internationales du fait de sa nouvelle loi sur les médias et que cette loi entre clairement en conflit avec l’article 11 de cette charte.

This should be interesting when you consider that Hungary is currently subject to a barrage of international criticism because of its new media law and this law is clearly in conflict with Article 11 of the European Charter of Fundamental Rights.


Voilà pourquoi l’Union européenne devrait condamner tous les cas de violations de la loi. Je pense par ailleurs qu’il faudrait se préoccuper beaucoup plus de venir en aide aux forces des Nations unies pour qu’elles puissent garantir encore plus efficacement la sécurité dans cette région.

Therefore, the European Union should condemn all cases of violations of the law, but I think that greater effort should be made to help UN forces, so that they can be still more effective in ensuring security in the area.


Voilà ce que nous avons à l'esprit en ce qui concerne la rédaction, ou plutôt le contenu d'une telle loi; voilà ce que nous examinons actuellement.

That's what we're thinking about in drafting or thinking about the content of the law; that's what we're looking at.


La transformation d'une directive ou d'un règlement communautaire en une loi nationale, le processus de consultation et de transposition au niveau national et la mise en application consécutive de la directive concernant les marchés d'instruments financiers sous la forme de mesures applicables aux entreprises, voilà, en termes de complexité mais aussi de fonctionnalité, un exemple remarquable de coopération entre les forces politiques au niveau européen et national, ainsi que de concertation entre le secteur privé et l'État quant aux besoins des entreprises et aux possibilités politiques.

In its complexity, but also in its effectiveness, the process of transforming a European directive or regulation into national law, discussing and implementing it at national level and then putting the provisions of the law transposing the financial markets directive into practice in individual firms was an impressive example of the interaction of political forces at European and national level and of the reconciliation of what was economically essential with what was politically feasible.


Il pourrait alors y avoir plus de difficultés parce qu'on présume que les articles de loi ont une signification spéciale lorsqu'ils sont déjà inclus dans un projet de loi. Voilà la raison (1540) [Français] M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ): Monsieur le Président, je réalise que ma question pourrait commander une plus longue réponse.

So that was the rationale behind that (1540) [Translation] Mr. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ): Mr. Speaker, I realize that my question might require a longer answer, but it might move us to reflect upon the future of the department whose establishment we support.


Et, à propos de cette loi, un certain Robert Nault a dit qu'il existait une législation sur les dénonciateurs dans d'autres juridictions; ainsi, on trouve dans des lois, des codes du travail et des lois sur la protection de la main-d'oeuvre des mécanismes d'aide aux employés, prévoyant des amendes pour les employeurs qui contreviennent à la loi; voilà autant de dispositions légitimes qu'il conviendrait d'étudier.

And in speaking to this legislation, one Robert Nault said we have whistle-blower legislation in other jurisdictions; for example, in different acts, in labour codes and labour protection acts, we have mechanisms whereby employers will be fined for breaking the law and helping employees—all these arguments are legitimate arguments that should be looked at.


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