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Traduction de «loi vient harmoniser notre » (Français → Anglais) :

Le projet de loi vient harmoniser tout ça avec les différents organismes des provinces et des municipalités afin que l'information circule bien et qu'il n'y ait pas de problème de protection des renseignements dans ces processus.

The bill creates a better alignment with provincial and municipal agencies, so that information can be shared while remaining well protected.


Nous voulons, par ce projet de loi, mieux harmoniser notre approche avec les États-Unis dans la lutte contre les déversements illégaux, pays où les amendes sont sensiblement plus élevées qu’elles ne le sont au Canada.

We want, through this bill, to better harmonize our approach with the United States in dealing with illegal discharges, where fines are quite a bit higher than they are in Canada.


1962 no 13. À la lumière de la mondialisation des «industries culturelles», il est souhaitable, dans les limites permises par nos propres lois, d'harmoniser notre interprétation de la protection du droit d'auteur avec celle adoptée par d'autres ressorts guidés par une philosophie analogue à celle du Canada.

T.S. 1962 No. 13. In light of the globalization of the so-called " cultural industries" , it is desirable, within the limits permitted by our own legislation, to harmonize our interpretation of copyright protection with other like-minded jurisdictions.


Ce projet de loi vient harmoniser notre système avec le leur afin que les deux systèmes aillent de pair.

This bill is to harmonize our system with theirs so that the two systems will work in conjunction.


En tout point respectueuse de la Constitution canadienne, ce projet de loi vient étayer notre objectif commun, qui est de construire une nation plus forte et plus prospère et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

It is fully consistent with the Constitution of Canada. It supports our common objective of building a stronger, more prosperous nation and to further enhance the quality of life of all Canadians.


Lorsque vous nous dites que vous ne vous opposez pas aux consignes sur les canettes et à quel point le programme d’action environnementale s’est avéré être un défenseur vigoureux de la réutilisation, je me demande réellement pourquoi l’Union européenne ne fait pas ce qui vient d’être mentionné et n’introduit pas une harmonisation. Nous ferions de ce fait une déclaration sur notre volonté d’améliorer l’environnement et aussi d’augme ...[+++]

When you tell us how you are not opposed to deposits on cans, and how the environmental action programme has shown you to be a firm advocate of reusability, I really do ask myself why we in the European Union do not do what has just been referred to, and introduce harmonisation, thereby making a statement about our desire to improve the environment and also to increase the reuse of packaging, firstly, because it really does play an ecological role, and, secondly, because reusability – as we know – makes jobs safer.


Notre préoccupation commune doit être de nous assurer que cette nouvelle directive peut et va tenir bon contre toute récusation possible à venir intentée devant la Cour, et qu'elle éliminera les distorsions de marché en harmonisant les lois nationales en vigueur tout en faisant la promotion de la santé publique.

Our common concern must be to ensure that this new directive can and will stand its ground against any possible future court challenge and to eliminate the market distortion by harmonising current national rules, whilst at the same time promoting public health.


Nous l'avons fait en France avec la loi Littoral, ce qui a donné de bons résultats, même si notre ministre verte de l'environnement, Mme Voynet, vient de laisser passer une exception avec la loi sur la Corse.

In France we did this with our Coastlines Act, which has produced some good results, even if our Green Minister for the Environment, Mrs Voynet, has just allowed an exception to get through in the form of the Corsica Act.




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loi vient harmoniser notre ->

Date index: 2021-07-08
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