Vertaling van "loi une norme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]
Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]

Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]
National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]

Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]
Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi normative
normative law

loi normative
regulative law

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Géorgie, cette dernière devrait accéder plus largement au marché du plus grand ensemble économique mondial, après avoir pris des engagements contraignants en matière d'adoption de lois, de normes et de valeurs communes, tandis que l'Union profitera de la facilitation des échanges commerciaux et de l'amélioration des conditions d'investissement en Géorgie.
By establishing a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) with the EU, Georgia should increase its market access to the largest economic block, by taking binding commitments on the adoption of laws, standards and common values, whereas the EU will benefit from smoother commercial flows and better investment conditions in Georgia.

Elle permettra à la Moldavie d'accéder encore plus facilement au marché de l'Union, grâce à un rapprochement de sa législation avec les lois et normes européennes concernées.
Through the DCFTA Moldova will further enhance its access to the EU market in particular by means of approximation with the EU's relevant laws and standards.

Par le principe de «l'incorporation par renvoi», le projet de loi C-14 permet la modernisation des normes de façon continue en incorporant à la loi des normes établies par des organismes crédibles de l'extérieur, même si ces organismes ne sont pas canadiens.
The reference by Bill C-14 to permit what is called “incorporation by reference” allows them to modernize those standards on a continuous basis by bringing in outside standards that have been developed by credible organizations—not necessarily Canadian.

E. considérant que la Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a, le 5 avril 2013, déclaré en substance que l'emprisonnement continu à caractère indéterminé de nombreux détenus s'apparente à une détention arbitraire et qu'il constitue une violation manifeste des engagements (des États-Unis) ainsi que des lois et normes internationales qu'on est tenu de respecter, et que le centre de Guantanamo devrait être fermé;
E. whereas on 5 April 2013 the UN High Commissioner for Human Rights stated that the ‘continuing indefinite incarceration of many of the detainees amounts to arbitrary detention’ and constitutes a ‘clear breach of [US] commitments but also of international laws and standards that it is obliged to uphold’ and that Guantánamo prison should be closed;

E. considérant que la Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a, le 5 avril 2013, déclaré en substance que l'emprisonnement continu à caractère indéterminé de nombreux détenus s'apparente à une détention arbitraire et qu'il constitue une violation manifeste des engagements (des États-Unis) ainsi que des lois et normes internationales qu'on est tenu de respecter, et que le centre de Guantanamo devrait être fermé;
E. whereas on 5 April 2013 the UN High Commissioner for Human Rights stated that the ‘continuing indefinite incarceration of many of the detainees amounts to arbitrary detention’ and constitutes a ‘clear breach of [US] commitments but also of international laws and standards that it is obliged to uphold’ and that Guantánamo prison should be closed;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

L'UE maintiendra son soutien aux pays relevant de l'élargissement au moyen d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP, qui s'appuiera sur l'expérience positive tirée de l'actuel IAP. L'IAP aidera ces pays à mettre en œuvre les stratégies de réforme globales nécessaires pour la préparation à une adhésion ultérieure, l'accent étant mis sur la coopération régionale, la mise en œuvre des lois et normes de l'UE, la capacité à gérer les politiques intérieures de l'UE après l'adhésion et la réalisation d'avantages socioéconomiques tangibles dans les pays bénéficiaires. Il sera davantage fait usage de mécanismes de financement innovants mis au point avec les institutions financières internationales, les fonds de l'UE servant de catalyseurs pour lever des moyens financiers servant à investir dans les infrastructures.
The EU will continue its support to enlargement countries through a renewed Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), building on the positive experience from the current instrument. IPA will help these countries implement the comprehensive reform strategies needed to prepare for future membership, with emphasis on regional cooperation, implementation of EU laws and standards, capacity to manage the Union's internal policies upon accession, and delivery of tangible socio-economic benefits in the beneficiary countries. More use will be made of innovative financing arrangements set up with international financial institutions, with EU funds acting as a catalyst for leveraging investment in infrastructure.

La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde prévues par les lois et normes de l'Union.
Priority will be given to measures which least disturb the functioning of the internal market and, where appropriate, to the application of the existing safeguards in the EU laws and standards.

Je songe en particulier aux réformes cruciales à engager dans le domaine de la police, de l’État de droit, de l’environnement économique, de l’alignement de la législation sur les lois et normes de l’UE et du renforcement de la capacité administrative”.
In particular critical reforms in the Police, the rule of law, the economic environment, the approximation of legislation to the EU laws and standards and the strengthening of the administrative capacity”.

(a) à planifier et à réaliser un audit des comptes d'une société ou de comptes consolidés ainsi qu'à établir un rapport d'audit conformément aux lois, réglementations, normes et codes d’éthique professionnelle applicables en la matière;
(a) plan, perform and report on an audit of company or consolidated accounts in conformity with relevant laws, regulations, standards and professional codes of ethics;