Traduction de «loi toujours appliquée » (Français → Anglais) :

Bien que les garanties procédurales ne soient peut- être pas toujours appliquées parfaitement partout au pays, on pourrait certainement s'attendre à ce qu'elles le soient au sein d'une institution qui est un rouage majeur dans l'élaboration des politiques et des lois fédérales.
While we might not find due process enacted in every corner of this country, one certainly would expect to find it in an institution at the heart of federal policy and law-making.

27. considère que la concurrence accrue apportée par l'ouverture progressive du marché du transport européen de marchandises par route peut être profitable aux consommateurs mais se déclare préoccupé par le fait que la législation existante ne soit pas toujours appliquée de manière effective, tandis que d'autres lois ont une incidence sur certaines petites et moyennes entreprises de transport; demande, en outre, qu'une attention accrue soit accordée aux incidences de la poursuite du processus d'ouverture des marchés nationaux du transport de marchandises par route sur les entreprises de transport de toute taille et, en particulier, aux conséquences que le cabotage routier aura sur les entreprises de transport routier et les travailleurs de ce secteur;
27. Believes that increased competition brought about by the gradual opening-up of the EU road haulage market can bring benefits to consumers but is concerned that existing legislation is not always effectively applied, while other laws have an impact on some small and medium-sized haulier companies; calls, in addition, for greater consideration of how the further opening of national road haulage markets would affect haulier companies of all sizes, and in particular, the consequences of cabotage on road haulage companies and workers;

Par ailleurs, en 2001 a pris fin en Colombie le processus de modification du Code des mines, qui a débouché sur l’adoption d’une loi toujours appliquée aujourd’hui.
In addition, in 2001 the process of amending the Colombian mining code was completed, and it culminated in the adoption of a law that is still being enforced.

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

Bien que le gouvernement reconnaisse que chaque État souverain a le droit de se doter de ses propres lois, le gouvernement continue également de promouvoir le respect absolu des garanties internationales là où la peine de mort est toujours appliquée.
The government recognizes the sovereign decision of each state to determine its own laws. However, the government also continues to advocate for full respect for international safeguards where the death penalty is still in use.

Les dernières semaines ont montré que ces préoccupations étaient justifiées parce que, même si les peines prescrites dans cette loi n’ont toujours pas été appliquées, il a été ordonné aux fonctionnaires du gouvernement de ne parler que le slovaque.
The past few weeks have shown that these concerns were justified because, although the penalties prescribed in this law have not yet been applied, government employees have been ordered to speak only Slovak.

Pratiquement cinq ans après s’être mis d’accord sur une loi communautaire de lutte contre le terrorisme, certains États membres ne l’ont toujours pas appliquée.
Almost five years after agreeing on an EU anti-terrorism law, some Member States have still not implemented it.

Ce sont les règles mêmes que nous avons toujours appliquées, ainsi que la loi l'exige, aux demandes présentées par les provinces.
It is these very same rules that were applied consistently in dealing with all provincial applications as the act requires us so to do.

Un grand nombre des dispositions de la Loi sur les Indiens n'ont été appliquées aux Autochtones des Prairies que longtemps après et certaines de ses dispositions étaient toujours appliquées dans les Prairies même si elles ne l'étaient plus ailleurs.
Many of the provisions of the Indian Act were not extended across the Prairies until much later and some provisions were still applied in the Prairies when they were not applied elsewhere.