Traduction de «loi susmentionnés nous » (Français → Anglais) :

En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.
In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.

Nous proposons qu'il n'existe pas de pouvoir discrétionnaire dans les cas susmentionnés afin de protéger l'intérêt des personnes âgées. [Traduction] M. Martin Cauchon (Outremont, Lib.): Madame la Présidente, je vous sais gré de me permettre de répondre aux observations que le député a faites au sujet de la partie du projet de loi qui prévoit la suppression de la période de prescription d'un an concernant le recouvrement des prestations versées en trop au titre de la sécurité de la vieillesse.
[English] Mr. Martin Cauchon (Outremont, Lib.): Madam Speaker, I thank you for the opportunity to reply to the remarks of the hon. member concerning the portion of Bill C-54 which removes the time bar on the recovery of overpayments made under the old age security program.

50. Nous soutenons respectueusement que l’interdiction de la possession simple de cannabis (marijuana) prévue à la Loi sur les stupéfiants ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne tombe dans le cadre d’aucun des trois cas susmentionnés.
50. It is respectfully submitted that the prohibition against simple possession of cannabis (marihuana) contained in the Narcotic Control Act or the Controlled Drugs and Substances Act does not come within any of the above-noted three situations.