Traduction de «loi susmentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

sous-mentionné [ susmentionné ]
marginally named [ m-n ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des "partenariats avancés" avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;
14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;

Compte tenu du fait que l'Union européenne fournit un soutien financier direct à des organisations de défense des droits de l'homme en Israël et qu'elle agit conformément à ses propres lignes directrices relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, comment la haute représentante/vice-présidente de la Commission entend-elle réagir au projet de loi susmentionné?
Taking into account the fact that the EU provides direct funding to human rights organisations in Israel and acts according to its own guidelines on the protection of human rights defenders, how will the High Representative/Vice President of the Commission react to the above-mentioned bill?

Les valeurs limites pour les éléments susmentionnés reprises dans le deuxième règlement concernant la loi sur la sécurité des équipements et des produits (Verordnung über die Sicherheit von Spielzeug – 2. GPSGV) sont celles définies dans la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (2).
The limit values for the abovementioned elements contained in the Second Equipment and Product Safety Act Ordinance (Verordnung über die Sicherheit von Spielzeug — 2. GPSGV) are those laid down in Council Directive 88/378/EEC of 3 May 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning the safety of toys (2).

Les dispositions détaillées concernant les éléments susmentionnés sont définies au paragraphe 2 du deuxième règlement concernant la loi sur la sécurité des équipements et des produits (Verordnung über die Sicherheit von Spielzeug – 2. GPSGV).
The detailed provisions on the abovementioned elements are laid down in § 2 of the Second Equipment and Product Safety Act Ordinance (Verordnung über die Sicherheit von Spielzeug — 2. GPSGV).

En vertu du projet de loi susmentionné, ces deux hommes pourraient être condamnés à mort.
In the light of the draft legislation mentioned above, both men could be sentenced to death.

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».
In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.

En substance, le rapport d’expertise susmentionné a démontré, conformément à la jurisprudence pertinente (165), que l’État avait commis des actes positifs de gestion et de direction qui ne relevaient manifestement pas des contrôles administratifs instaurés par la loi et ce sur une longue période.
Essentially, the aforesaid expert’s report showed, in accordance with the relevant case-law (165), that the State had carried out actual acts as manager and director which did not manifestly fall within the administrative supervision required by law, and had done so over a long period.

Dans leur lettre du 13 août 2003, les autorités italiennes ont fait part de leur intention de modifier la loi de manière à rendre les modalités d’octroi des aides conformes à celles définies dans le règlement (CEE) no 1035/72 susmentionné.
In their letter of 13 August 2003, the Italian authorities stated their intention to amend the Law in such a way as to bring the procedure for granting the aid into line with those laid down in Regulation (EEC) No 1035/72.