Vertaling van "loi sur les élections scolaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les élections scolaires
An Act respecting school elections

Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
An Act to amend the Act respecting school elections and the Education Act for Cree, Inuit and Naskapi Native Persons

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique en matière d'élections scolaires
An Act to amend the Education Act in respect of school elections

Loi sur l'expérimentation scolaire
Educational Experiments Act

Loi sur les élections européennes
European Elections Act

loi d'obligation scolaire
law regarding compulsory school attendance

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation
education laws | education legislation | education law | the law of education

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]
Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La République tchèque a adopté une réforme de l'enseignement supérieur et la Bulgarie une loi sur l'éducation scolaire et préscolaire, qui fixe un cadre juridique consolidé pour améliorer la qualité et l’équité de l'enseignement primaire et secondaire.
The Czech Republic has adopted a higher education reform and Bulgaria has adopted the Pre-school and School Education Act, which provides a consolidated legal framework for improving the quality and equity of education at primary and secondary levels.

39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

38. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
38. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

M. Stanislav PECKA, de nationalité tchèque, candidat aux élections, estime que la loi sur l'élection au Parlement européen laisse à désirer et critique d'autres lois électorales et la loi relative à l'élection du Sénat tchèque.
Mr Stanislav PECKA, Czech national, who stood as a candidate in the elections, complains about the deficient law on elections to the European Parliament, other electoral laws and the law on elections to the Czech Senate.

[5] Article 98 de la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des « représentants du Grand-Duché de Luxembourg » au Parlement Européen, modifiée par la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.
[5] Article 98, Act of 25 February 1979 on the direct election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament, amended by Act of 28 January 1994 laying down the arrangements for the election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament.

[4] Article 1er de la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des « représentants du Grand-Duché de Luxembourg » au Parlement Européen, modifiée par la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.
[4] Article 1, Act of 25 February 1979 on the direct election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament, amended by Act of 28 January 1994 laying down the arrangements for the election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament.