Traduction de «loi sur les zones naturelles protégées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les zones naturelles protégées [ Loi sur les réserves écologiques ]
Protected Natural Areas Act [ Ecological Reserves Act ]

Loi sur les réserves naturelles expressément protégées
Law on Specifically Protected Natural Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) prévoit la mise en place du réseau Natura 2000, le réseau de zones naturelles protégées à l'échelle de l'UE, qui est constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) et de zones de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) relevant de la directive «Oiseaux».
The Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC) requires the establishment of the Natura 2000 network, the EU-wide network of protected natural areas, made of Special Areas of Conservation (SACs), and Special Protection Areas for birds (SPAs) under the Birds Directive.

La directive 92/43/CEE du Conseil requiert la mise en place du réseau Natura 2000, le réseau européen des zones naturelles protégées, constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) et de zones de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) au titre de la directive «Oiseaux».
Council Directive 92/43/EEC requires the establishment of the Natura 2000 network, the EU-wide network of protected natural areas, made of Special Areas of Conservation (SACs), and Special Protection Areas for birds (SPAs) under the Birds Directive.

b)les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l'activité agricole ou forestière et qui contribuent à l'application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE, pour autant que, par programme de développement rural, ces zones n'excèdent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par son champ d'application territorial.
(b)other delimited nature protection areas with environmental restrictions applicable to farming or forests which contribute to the implementation of Article 10 of Directive 92/43/EEC, provided that, per rural development programme, those areas do not exceed 5 % of the designated Natura 2000 areas covered by its territorial scope.

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales touchant l'activité agricole ou forestière et qui contribuent à l'application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE, pour autant que, par programme de développement rural, ces zones n'excèdent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par son champ d'application territorial.
other delimited nature protection areas with environmental restrictions applicable to farming or forests which contribute to the implementation of Article 10 of Directive 92/43/EEC, provided that, per rural development programme, those areas do not exceed 5 % of the designated Natura 2000 areas covered by its territorial scope.

F. considérant que les Alpes constituent un massif montagneux d'intérêt européen et international, qui abrite des écosystèmes fragiles et compte de nombreux glaciers gravement affectés par le changement climatique, ainsi qu'un très grand nombre de zones naturelles protégées et d'espèces animales et végétales endémiques protégées;
F. whereas the Alps are mountains of European and international interest, with fragile ecosystems and a large number of glaciers that are seriously affected by climate change, as well as a high number of protected natural areas and various protected endemic species of flora and fauna;

9. relève que la Commission a déclaré que l'implantation de décharges sur des sites Natura 2000 ne constitue pas en soi une violation du droit de l'UE et relève également que des zones ont été désignées ou sont déjà en cours d'utilisation dans des parcs nationaux, des sites Natura 2000 et des zones du patrimoine de l'Unesco, dans le respect du droit de l'UE; pose la question des risques écologiques ou sanitaires qui en découlent; estime que l'implantation de décharges dans des zones naturelles ou culturelles protégées est incompatible avec la législation environnementale; demande à la Commission de modifier la législation de l'Union en matière de déchets de façon à interdire catégoriquement les décharges sur des sites Natura 2000; propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans des zones naturelles protégées ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;
9. Notes that the Commission has stated that locating landfills in Natura 2000 sites is not as such a breach of EU law and also notes that areas have been designated or are already in use as landfills in national parks, Natura 2000 sites and UNESCO heritage areas, in compliance with EU law; raises the issue as to whether this poses ecological or health risks; takes the view that siting landfills in protected natural or cultural areas is incompatible with environmental law; requests the Commission to amend EU waste legislation so as to categorically prohibit landfills in Natura 2000 sites; proposes that the Commission should apply to the Court of Justice for an injunction if existing landfills in protected natural areas are extended or new ones opened in Natura 2000 sites;

J’estime également que la demande faite à la Commission de modifier les directives nécessaires de façon à interdire l’implantation de décharges dans des zones naturelles protégées, dans des parcs naturels, sur des sites Natura 2000 et dans des zones du patrimoine de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ou l’extension des décharges existantes dans ces zones, est très utile.
I also believe that the call on the Commission to amend the necessary directives in order to ban the locating of landfills in protected natural areas, natural parks, Natura 2000 sites and United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation heritage areas, or the expansion of existing ones into such areas, is of great benefit.