Traduction de «loi sur les lois révisées du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Act

Lois révisées du Canada [ L.R.C. | Statuts revisés du Canada ]
Revised Statutes of Canada

Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après 23 ans de travail énorme un travail dévoué, honnête et énergique en vue d'élaborer ces propositions, les membres de votre comité ont ici l'occasion de donner au Canada une loi sur la citoyenneté révisée, modernisée et pertinente pour le XXIe siècle.
After 23 years of immense work an immense amount of honest, dedicated work and energy in developing these proposals, the members of this committee have before them an opportunity to give Canada a revised, modernized and relevant citizenship legislation for the 21st century.

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

N'oublions pas que le système de salubrité des aliments du Canada s'appuie sur plusieurs lois qui ont été révisées à diverses reprises au cours des dernières décennies, notamment la Loi sur les produits agricoles au Canada, les dispositions concernant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes.
Consider that Canada's food safety system is based on several statutes that have been revised at various times over the last few decades, including the Canada Agricultural Products Act, food provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act, the Fish Inspection Act and the Meat Inspection Act.

salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

Elle est supposée être la garante des lois européennes, y compris celles que nous avons adoptées, mais dès lors qu’il s’agit d’un accord commercial avec le Canada, elle affirme qu’il est important qu’une poignée de personnes gagnent beaucoup d’argent, mais pas que la loi européenne continue de s’appliquer.
It is supposed to be the guardian of European law, including the legislation that we have adopted, but when it comes to the trade agreement with Canada, it says that it is important that some people make a lot of money, but it is not important for European law to remain law.

Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?
Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?

Au lieu de prévoir de l'argent dans le budget afin que la loi soit examinée et révisée, la ministre insiste pour dire que les agents de son ministère doivent appliquer la loi telle qu'elle a été conçue. Elle n'envisage pas de révision de la loi.
Instead of putting the money back in the budget to review the legislation and overhaul the act, the minister insists that her department must apply the law as it is written and will not envisage a revision of the legislation.

L'année dernière, lorsque le Comité permanent des pêches et des océans a eu le choix entre étudier la Loi sur les pêches ou s'attaquer au problème principal sur lequel il devrait se pencher, soit celui de la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador, le député a voté en faveur de l'étude de la Loi sur les pêches parce qu'il était très important de présenter une Loi sur les pêches révisée.
Last year, when the Standing Committee on Fisheries and Oceans had the choice of whether to deal with the Fisheries Act or take up the main problem that it should be dealing with, the northern cod in Newfoundland and Labrador, that member voted to deal with the Fisheries Act because it was so important to bring in a revised Fisheries Act.

C'est pour cela que le projet de loi est une version révisée de la loi antérieure qui donnera une plus grande souplesse de gestion des achats et permettra ainsi d'atteindre les objectifs stratégiques du gouvernement, par exemple la pénétration des marchés étrangers par de petites et moyennes entreprises canadiennes (1710) Bien que le nouveau ministère cherche avant tout à atteindre son objectif premier, la fourniture de services efficaces au gouvernement, il est guidé également dans ses pratiques d'achats par les principes de concurrence, d'égalité de traitement et de transparence.
That is why the bill rewrites previous legislation to provide flexibility which permits the use of purchasing to assist in achieving the strategic objectives of government, for example penetration of foreign markets by small and medium sized Canadian businesses (1710) While the new department strives to meet its primary objectives of efficient and effective services to government, it is guided in its purchasing practices by the principles of competition, equality of treatment and openness.