Vertaling van "statuts revisés du canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

Lois révisées du Canada [ L.R.C. | Statuts revisés du Canada ]
Revised Statutes of Canada

modification des statuts | révision des statuts
alteration of the articles | amendment of the articles

Loi concernant les Statuts révisés du Canada
Act respecting the Revised Statutes of Canada

évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie
on-going reform of the autonomy system

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Immigration and Refugee Board of Canada

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)
amendment of the articles | alteration of the articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces articles ou passages figurent à l’annexe A des Statuts revisés du Canada de 1927 (p. 4525 du volume IV), à l’annexe A des Statuts revisés du Canada de 1952 (p. 6309 du volume V [supplément]), à l’annexe A (réimprimé) des Statuts revisés du Canada de 1970 (p. 397 du 2e supplément, remplaçant ce qui était l’annexe A dans le 1er supplément), à l’annexe A (suite) des Statuts revisés du Canada de 1970 (p. 435 du 2e supplément) ou aux annexes des Lois révisées du Canada (1985) (l’appendice I du volume « Appendices » et les annexes à la fin des quatre premiers suppléments).
Those provisions may be found in Schedule A to the Revised Statutes of Canada, 1927 (p. 4283 of Volume IV), Schedule A to the Revised Statutes of Canada, 1952 (p. 5967 of Volume V (Supplement)), Schedule A (Reprinted) to the Revised Statutes of Canada, 1970 (p. 397 of the 2nd Supplement, replacing what was Schedule A in the 1st Supplement), Schedule A (Continued) to the Revised Statutes of Canada, 1970 (p. 435 of the 2nd Supplement) and the Schedules to the Revised Statutes of Canada, 1985 (Appendix I in the “Appendices” volume and the Schedules at the end of the 1st to 4th Supplements).

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

a) une pension prévue par la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et basée sur au moins ce nombre d’années de service, selon la définition de « service » au sens de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas;
(a) a pension under the Defence Services Pension Continuation Act, chapter D-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, based on not less than that number of years of “service” , as defined in the Defence Services Pension Continuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be; or

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

41. Lorsque, dans la présente loi, mention est faite d’une loi abrogée et remplacée par les Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une disposition d’une telle loi, cette mention doit, après l’entrée en vigueur desdits Statuts revisés, se lire, en ce qui concerne toute opération ou question subséquente, comme étant une mention de la loi ou disposition correspondante incluse dans lesdits Statuts revisés.
41. A reference in this Act to any Act that is repealed and replaced by the Revised Statutes of Canada, 1970, or to any provision of such an Act, shall, after the coming into force of those Revised Statutes, be read as regards any transaction, matter or thing subsequent thereto as a reference to the corresponding Act or provision included in those Revised Statutes.

101 renouvelle sa demande, exprimée dans sa résolution du 17 avril 2013, de présenter une feuille de route sur la mise en œuvre du statut révisé à la commission des budgets, maintenant que les négociations entre le Parlement et le Conseil ont donné lieu à un accord sur la réforme du statut;
101 Reiterates its request expressed in its resolution of 17 April 2013 to present a roadmap for the implementation of the revised Staff Regulations to the Committee on Budgets now that the negotiations between Parliament and the Council have been concluded with an agreement on the Staff Regulations reform;

101 renouvelle sa demande, exprimée dans sa résolution du 17 avril 2013, de présenter une feuille de route sur la mise en œuvre du statut révisé à la commission des budgets, maintenant que les négociations entre le Parlement et le Conseil ont donné lieu à un accord sur la réforme du statut; Coopération avec les comités consultatifs
101.Reiterates its request expressed in its resolution of 17 April 2013 to present a roadmap for the implementation of the revised Staff Regulations to the Committee on Budgets now that the negotiations between Parliament and the Council have been concluded with an agreement on the Staff Regulations reform; Cooperation with Advisory Committees

1. adopte l'état prévisionnel joint à la présente résolution, dans l'attente d'un budget rectificatif pour l'exercice 2004 qui tienne compte du statut révisé du personnel;
1. Adopts the estimates, as attached to this resolution, pending an amending budget for the financial year 2004 to take account of the revised Staff Regulations;

A. considérant que le statut révisé du personnel doit entrer en vigueur le 1 mai 2004,
A. whereas the revised Staff Regulations are expected to enter into force on 1 May 2004,

B. considérant que, pour se conformer au statut révisé du personnel, il y a lieu de procéder à l'adaptation technique du tableau des effectifs 2004 aux nouveaux grades prévus pour la période transitoire ainsi qu'à la création d'un nouveau poste budgétaire, assorti d'une mention pour mémoire (p.m.), au titre des agents contractuels,
B. whereas, to comply with the revised Staff Regulations, the 2004 establishment plan has to be technically adapted to accomodate the new grades during the transitional period and a new budget item for contract staff has to be created with a token entry (p.m.),