Traduction de «loi sur le patrimoine du manitoba » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le patrimoine du Manitoba
Heritage Manitoba Act

Loi des ressources naturelles du Manitoba [ Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba ]
The Manitoba Natural Resources Act [ An Act respecting the transfer of the Natural Resources of Manitoba ]

Loi de 1870 sur le Manitoba [ Acte du Manitoba, 1870 ]
Manitoba Act, 1870

loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'Etat
Privatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act | Trusteeship Act

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]
Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, ils veulent voir en elle un lieu idéal pour édicter des lois de protection de l'environnement, de défense du patrimoine, de lutte contre toutes les formes d'extrémismes, de renforcement des droits sociaux, de l'égalité des chances, etc.
Finally, they want it to be an ideal place for laws to protect the environment, safeguard heritage, combat all forms of extremism, strengthen social rights, equal opportunities, etc.

Toute cette parcelle de terrain indiquée comme « Parcel A » sur le plan déposé au bureau du directeur des levés à Winnipeg (Manitoba) sous le numéro 1970l, incluant l’estran en bordure de la côte nord-est du Manitoba, les lacs, les rivières, les îles, les ruisseaux, les mines et minéraux, et tous les autres domaines, droits et intérêts normalement réservés à la Couronne (Manitoba) en vertu de la Loi sur les terres domaniales (Manitoba), c. C340 de la C.P.L.M., et toutes les réserves théoriques pour chemin du gouvernement se trouvant à l’intérieur des limites plus particulièrement décrites comme suit :
All that parcel of land shown as Parcel A on a plan filed in the office of the Director of Surveys at Winnipeg as Plan No. 19701, including the foreshore along the North East Coast of Manitoba, the lakes, the rivers, the islands, the streams, all mines and minerals, and all other estates, rights and interests normally reserved to the Crown (Manitoba) under The Crown Lands Act (Manitoba), C.C.S.M., c. C340 and, all theoretical Government Road Allowances that lie within the boundaries more particularly described as follows:

10. Les concessions de terres marécageuses et la concession de terres n’excédant pas cent cinquante mille acres à titre de dotation à l’Université du Manitoba, autorisée par la partie I de la Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba, et le paiement à la province du Manitoba de la somme ci-dessus autorisée, constituent un règlement intégral de toutes les réclamations de cette province pour le remboursement des frais qu’elle a dû supporter pour le gouvernement du territoire en litige, ou pour le renvoi de la question des frontières devant le Comité judiciaire du Conseil privé, ainsi que de toutes autres questions et réclamations débattues jusqu’au 10 janvier 1885, entre le gouvernement fédéral et celui de la province.
10. The grant of swamp lands and of lands not exceeding one hundred and fifty thousand acres as an endowment to the University of Manitoba, authorized by Part I of the Manitoba Supplementary Provisions Act, and the payments to the Province of Manitoba hereinbefore authorized, shall be made as a full settlement of all claims made by that Province for the reimbursement of costs incurred in the government of the disputed territory, or the reference of the boundary question to the Judicial Committee of the Privy Council, and all other questions and claims discussed between Canada and the provincial governments, up to January 10, 1885.

En 1870, le Parlement canadien a créé la province du Manitoba en adoptant la Loi de 1870 sur le Manitoba. Cette loi prévoyait que la province serait représentée par deux sénateurs.
In 1870, the Canadian Parliament established the new province of Manitoba by enacting the Manitoba Act, 1870, which provided that the province was to be represented by two senators.

Toutefois, la loi sur le patrimoine culturel n'est pas pleinement mise en œuvre.
However, the law on cultural heritage is not fully implemented.

Il a également mis en place deux nouveaux organismes publics de la culture et du patrimoine et est parvenu à faire adopter par le Parlement la loi relative au Conseil maltais de la culture et des arts (2002) et la loi sur le patrimoine culturel (2002).
He also put in place two new cultural and heritage public agencies having piloted through Parliament the Malta Council for Culture and the Arts Act (2002) and the Cultural Heritage Act (2002).

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

Dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, l'article 23 établit le français et l'anglais comme les deux langues pouvant être utilisées à l'Assemblée législative du Manitoba ainsi que pour la publication des lois adoptées par l'assemblée.
Section 23 of the Manitoba Act, 1870, states that French and English can both be used in the Manitoba legislative assembly and in the publication of acts adopted by that assembly.

Ce n’est pas un hasard si, dans certains États membres, la production cinématographique est déjà reconnue par la loi comme un patrimoine culturel.
It is no coincidence that, in some Member States, film production is already recognised as a cultural asset in law.

M. Barrett affirmait que le gouvernement provincial ne pouvait pas adopter ces lois parce que l'article 22 de la Loi de 1870 sur le Manitoba donnait une protection constitutionnelle au système scolaire confessionnel du Manitoba.
Mr. Barrett asserted that the provincial government could not so legislate because the Manitoba Act 1870, section 22, constitutionally protected Manitoba's denominational school system.