Traduction de «loi sur la fondation asie-pacifique du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada [ Loi constituant la Fondation Asie-Pacifique du Canada ]
Asia-Pacific Foundation of Canada Act [ An Act to establish the Asia-Pacific Foundation of Canada ]

Fondation Asie Pacifique du Canada
Asia Pacific Foundation of Canada

Rapport conjoint au Parlement de la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia Pacific Foundation of Canada's Joint Report to Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R.C. 1985, ch. A-13, art. 36.—Doc. parl. n 2/40-607.
Report of the Asia-Pacific Foundation of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S.C. 1985, c. A-13, s. 36.—Sessional Paper No. 2/40-607.

Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R.C. 1985, ch. A-13, art. 36. —Document parlementaire n 3/40-671.
Report of the Asia-Pacific Foundation of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, R.S.C. 1985, c. A-13, s. 36.—Sessional Paper No. 3/40-671.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont soumises à une pression croissante en Egypte; que les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques représentent une menace pour le fonctionnement de ces organismes ainsi que pour le droit de réunion publique pacifique; que les syndicats indépendants font état de pressions de plus en plus importantes sur leurs organisations et leurs membres; que la violence physique et le harcèlement exercés sur les journalistes ont pris une très grande ampleur;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations are a considerable threat to their functioning and operation and to the right to peaceful public assembly; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment towards journalists have significantly increased;

9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;
9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;

N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et connaissent des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, compromettraient profondément, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont actuellement proposés, leur fonctionnement et leurs opérations ainsi que leur droit de rassemblement public pacifique et imposeraient des restrictions sévères au financement provenant de l'étranger; considérant que les syndicats indépendants font état de pressions croissantes sur leurs organisations et sur leurs membres; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été lancées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président;
N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure, and encounter major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations, and on public demonstrations, would, if adopted as currently proposed, deeply undermine their functioning and operations and their right to peaceful public assembly, and would impose severe restrictions on funding from abroad; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President;

Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.C. 2005, ch. 30, par. 78.—Doc. parl. n 1/39-437.
Report of the Asia-Pacific Foundation of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, S.C. 2005, c. 30, sbs. 78.—Sessional Paper No. 1/39-437.

Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.C. 2005, ch. 30, art. 78. —Doc. parl. n 2/39-172.
Report of the Asia-Pacific Foundation of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, S.C. 2005, c. 30, s. 78.—Sessional Paper No. 2/39-172.

Rapport de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R.C. 1985, ch. A-13, art. 36.—Document parlementaire n2/41-14.
Report of the Asia Pacific Foundation of Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Asia- Pacific Foundation of Canada Act, R.S.C. 1985, c. A-13, s. 36. —Sessional Paper No. 2/41-14.