Traduction de «loi sur investissement canada sera une priorité et elle sera étudiée » (Français → Anglais) :

La Loi sur Investissement Canada sera une priorité et elle sera étudiée — tout comme les autres questions.
The reality is that we have this very serious CRTC decision that has popped into the equation. The Investment Canada Act will be a priority and will get studied so will the other things.

Mme Downie, qui a passé tout l'après-midi avec nous, m'a indiqué qu'elle sera avec nous aussi pour la partie 13, la Loi sur Investissement Canada.
Ms. Downie, who has been here all afternoon, has indicated that she is here to help us with respect to Part 13, Investment Canada Act.

Je crois vous avoir distribué un document comparant la situation des États-Unis et de l'Union européenne à celle du Canada, telle qu'elle est sous le régime de la Loi sur les produits dangereux et telle qu'elle le sera lorsque le projet de loi C-6 sera adopté. Ce document illustre en quoi le changement nous placerait sur un pied d'égalité avec nos principaux partenaires commerciaux.
I believe I have distributed to you a comparison of where we are in Canada with the Hazardous Products Act compared to the U.S. and the EU and with Bill C-6, how we would be able to put ourselves on the same footing as our major trading partners.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

De plus, cette réduction donnera au Canada un avantage fiscal substantiel par rapport aux États-Unis; d'ici 2012, le taux d'imposition prévu par la loi sera inférieur de plus de 12 points de pourcentage et le taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux sera inférieur de plus de 9 points de pourcentage à ceux de nos voisins.
This will give Canada a substantial tax advantage over the United States, with a statutory tax rate advantage of over 12 percentage points and an overall tax rate on new business investment advantage of more than 9 percentage points by 2012.