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Aide-juge
Année à 4 chiffres
Assistant-juge
Assistante-juge
Code de date à 4 chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date complète
Date à 4 chiffres
Décision passée en force de chose jugée
Format de date à 4 chiffres
Format de date à quatre chiffres
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "date un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure

defer a case to be dealt with at a later date


reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure

defer a case to be dealt with at a later date


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée

operative date of a decision


Décret fixant au 15 septembre 2000 la date d'entrée en vigueur de l'article 44.1 de la Loi sur les juges

Order Fixing September 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Section 44.1 of the Judges Act


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
... (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le g ...[+++]

...ustice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does ...[+++]


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]


Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge ...[+++]

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; ( ...[+++]


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Depuis cette date, plusieurs changements ont marqué le fonctionnement de la Cour: i) adhésion de 12 nouveaux États membres, ii) passage de deux à trois chambres à cinq juges en mai 2004 et à quatre chambres à cinq juges en octobre 2006, iii) introduction de la procédure préjudicielle d'urgence en mars 2008 et iv) introduction de la procédure de réexamen à la suite de la création du Tribunal de la fonction publique.

Since then, there have been a number of changes affecting the work of the Court: (i) the accession of 12 new Member States; (ii) the transition from two to three Chambers of five Judges in May 2004 and to four Chambers of five Judges in October 2006; (iii) the introduction of the urgent preliminary ruling procedure in March 2008; and (iv) the introduction of the review procedure following the establishment of the Civil Service Tribunal.


4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;


4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les méthodes d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;


4. prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

4. Notes that the application of Community law by national judges is a complex challenge for national judges, particularly for those in the Member States which joined the European Union in May 2004 and subsequently, making it necessary to step up measures to promote professional training for judges in those Member States;


Pour un juge autrichien, les informations sur le droit communautaire disponibles sur internet sont présentées de façon désordonnée et il est donc difficile de savoir si un document est bien la dernière version en date ou s’il est déjà dépassé.

For instance, an Austrian judge found that information on Community law available on the internet was presented in a disorderly fashion, making it unclear whether a particular document was the latest available version or already obsolete.


À partir de cette date, les juges de la Cour suprême toucheront 235 700 $.

Also effective that date, Justices of the Supreme Court of Canada will receive $235,700.




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