Traduction de «loi suivra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

La Commission suivra cet aspect du dossier
The Commission will keep the issue under review

rectification suivra [ CTF ]
correction follows [ CTF ]

complément de texte suivra
more to come

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.
The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.

Alors que ce projet de loi suivra le processus législatif, le Comité permanent des finances aura l'occasion de l'étudier plus en détail afin de s'assurer qu'il atteint ses objectifs de la manière la plus efficace et efficiente possible.
As this bill goes through the legislative process, the Standing Committee on Finance will be able to give it a more thorough examination in order to ensure that it will achieve its objectives as effectively and efficiently as possible.

5. prie instamment le gouvernement du Bangladesh de ramener les forces de sécurité de l'État, notamment la police et le RAB, dans les limites de la loi; demande instamment aux autorités du Bangladesh de mettre fin à l'impunité du RAB en ordonnant des enquêtes et des poursuites pour les meurtres illégaux qui auraient été perpétrés par les forces du RAB; souligne qu'il suivra de près les procédures dans l'affaire de Narayanganj, dans le cadre de laquelle trois agents du RAB ont été arrêtés et sont en attente de procédures judiciaires à la suite de l'enlèvement et du meurtre de sept personnes à Narayanganj en avril 2014;
5. Urges the Government of Bangladesh to bring the state security forces, including the police and the RAB, back within the bounds of the law; strongly calls on the Bangladeshi authorities to put an end to the RAB’s impunity by ordering investigations and prosecutions in respect of alleged illegal killings by RAB forces; points out that it will closely monitor the proceedings in the Narayanganj murder case, in connection with which three RAB officers have been arrested and are awaiting judicial proceedings following the abduction and killing of seven people in Narayanganj in April 2014;

Ce projet de loi suivra le même processus que les autres projets de loi de même nature: première lecture, deuxième lecture, renvoi au comité et retour à la Chambre pour la dernière lecture.
This will follow the normal process of bills of this nature, being first reading, second reading, to committee and back to the House for final reading.

Mais le projet de loi suivra le processus parlementaire habituel, et je sais que ce comité le suivra certainement de très près.
But the bill will undergo the regular parliamentary process, and I know this committee will certainly be looking at it closely.

Le projet de loi suivra le processus et il sera renvoyé au Sénat.
Many have been ignored. The bill will continue on its path and it will go to the Senate.

En ce qui concerne la compatibilité avec le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques et la directive 89/552 sur la télévision sans frontières, et en attendant la notification des mesures couvertes par la directive 98/34 , la Commission étudie les dispositions de la loi sur les communications et suivra de près les prochains développements.
As regards compatibility with the new regulatory framework for electronic communications and the ‘Television without frontiers’ Directive 89/552 , and pending the notification of measures covered by Directive 98/34 , the Commission is studying the provisions of the Communications Bill and will follow closely further developments regarding this matter.

Le projet de loi suivra son cours et d'autres discussions auront lieu, mais je crois à ce stade-ci que le rôle du Sénat, tel qu'il est clairement défini maintenant, devrait rester inchangé.
The bill will proceed in the normal course and further discussion will be held, but my view at this stage is that the role of the Senate, as it is clearly defined now, is the one that will likely remain.

Nous espérons qu'elle nous suivra dans la demande, exprimée par la commission des libertés et des droits, de fixer une restriction précise à toutes les dérogations aux directives et règles européennes qui ne soient pas totalement exceptionnelles, basées sur une loi spécifique et accessible au public et limitées dans le temps, avec la conséquence que nous avons inscrite dans le rapport d'interdire la surveillance généralisée.
We hope that it will also follow us in a further request expressed by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, of placing a precise obligation on all derogations from the directive or European regulations that are not completely exceptional, based on a specific law accessible to the public, and limited in time; this will have the consequence, which we have written into the report, of prohibiting generalised surveillance.