Vertaling van "loi soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

c'est le rouage essentiel de toute la machine [ c'est la clé de voûte qui soutient tout l'édifice ]
the big cog that makes the wheel turn

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Pologne, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 autorise les études interfacultaires, les études en alternance et les stages de trois mois dans des facultés d’études «appliquées»; cette loi réglemente également le suivi du cursus des futurs diplômés et soutient la qualité dans l’enseignement supérieur.
In Poland a new law that entered into force on 1 October 2014 allows for intercollegiate studies, dual studies conducted with employers and a three month apprenticeship in colleges with an applied profile and regulates the monitoring of graduates’ paths, it also supports quality in higher education.

La Commission soutient et encourage sans réserve l'établissement d'un dialogue constructif entre les services autorités de l'application des lois, les entreprises, les autorités de contrôle chargées de la protection des données, les organisations de consommateurs et les autres parties susceptibles d'être intéressées.
The Commission fully supports and encourages a constructive dialogue between law enforcement, industry, data protection authorities and consumer organisations as well as other parties that might be concerned.

Je pense que c'est essentiellement ce que ce projet de loi soutient dans le contexte actuel.
That is essentially what this bill maintains, I think, in the present context.

Le projet de loi soutient les familles et les collectivités en améliorant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, en aidant les Canadiens à économiser en prévision de la retraite grâce à la mise en œuvre d'un cadre fiscal pour les régimes de pension agréés collectifs, en améliorant l'administration du Régime de pensions du Canada et en renforçant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
The bill supports families and communities by improving Registered Disability Savings Plans; helping Canadians save for retirement by implementing the tax framework for Pooled Registered Pension Plans; improving the administration of the Canada Pension Plan; and strengthening the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Le projet de loi soutient aussi les familles et les collectivités en améliorant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, en aidant les Canadiens à économiser en prévision de la retraite grâce à la mise en oeuvre d'un cadre fiscal pour les régimes de pension agréés collectifs, en améliorant l'administration du Régime de pensions du Canada et en renforçant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
This legislation also supports families and communities by improving registered disability savings plans, helping Canadians save for retirement by implementing the tax framework for pooled registered pension plans, improving the administration of the Canada pension plan and strengthening the Canadian Environmental Assessment Act.

L'Union européenne le soutient, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles, inscrit dans ces Lois fondamentales, dont doivent pouvoir bénéficier les citoyens des deux régions.
The EU supports this principle, and in particular the respect for human rights and individual freedoms enshrined in the Basic Laws, which should be enjoyed by the citizens of both SARs.

C'est, à mon avis, ce que la loi soutient.
I just don't see it currently supported in the system.

Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Promotes cooperation between chambers of agricultural workers, provides advice and deals with common matters that fall within the sphere of responsibility of the chambers of agricultural workers (employees' section). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.

Facilite l'accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d'ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Ensures that all economic, social and cultural facilities are accessible to the older generation in keeping with its needs; contributes towards solving problems of social, old-age and health policy, and supports the provision of advice, information and care for the elderly. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.

Cette modification à la loi soutient la présence des banques étrangères à long terme au pays.
This change in legislation sustains a viable foreign bank presence in the country.