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Vertaling van "loi sont tellement vagues " (Frans → Engels) :

Cette loi est tellement vague; en tant qu'avocat qui regarde uniquement les articles du Code criminel, ces dispositions sont tellement alambiquées.

This act is so loose; as a lawyer, just looking at the Criminal Code sections, these provisions are so convoluted.


Le problème, toutefois, c'est que les dispositions de ce projet de loi sont tellement vagues et ratissent tellement large qu'elles viseront même les transferts de fonds involontaires et uniques qui sont effectués de bonne foi par des organismes de bienfaisance.

The problem, though, is that the provisions under the bill are so wide and cast such a broad net that they'll encompass unintentional, one-time, bona fide transfers of funds by charities.


C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.

The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.


La loi EEG de 2012 ainsi que les pouvoirs et actions de la BNetzA, du BAFA, de l'UBA et de la Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung présentent des liens tellement étroits entre eux et sont tellement interdépendants qu'ils ne peuvent être considérés que comme indissociables.

The EEG-Act 2012, and the powers and actions of BNetzA, BAFA, UBA and Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung are so very closely interlinked and dependant on each other that they can only be viewed as inseparable.


Le projet de loi est tellement vague, il manque tellement de détails que j'ai envisagé de proposer des amendements au comité. En toute franchise, je n'ai pas réussi à imaginer un amendement qui aurait été jugé recevable et qui aurait contribué à modifier la situation.

The bill is so vague and so lacking in detail that I gave some thought to drafting amendments at committee but, frankly, I could not get my mind around an amendment that would be in order and that would make much difference.


Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.

The constraints, which for that matter are vague, imposed by law, would not be substantially different from those deriving from the EBU statutes, to which TF1 and Canal + are also subject as members, so a compensatory grant under the law must be termed as state aid.


L'article 41 de la loi est tellement vague et discutable qu'il n'a vraiment aucune incidence sur la fonction publique du Canada et ne contribue que très peu à la promotion de l'égalité de l'anglais et du français d'un océan à l'autre.

Section 41 is such a vague and contentious article of the law that it has literally no impact on the public service of Canada and has little impact on the promotion of the equality of English and French across this country.


Onze États membres (BE, BG, CZ, DK, EE, ES, FI, LV, SE, SK et, en termes vagues, SI) ont transposé l'objet dans leur législation nationale, tandis que cette disposition ne figurait pas dans les lois de mise en œuvre de huit États membres (AT, CY, FR, HU, LT, NL, PL, UK).

Eleven Member States (BE, BG, CZ, DK, EE, ES, FI, LV, SE, SK and vaguely SI) have transposed the objective in their national laws, while the implementing law of eight Member States (AT, CY, FR, HU, LT, NL, PL, UK) did not contain this provision.


C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.

The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.


Le projet de loi est tellement vague que vous ne le croiriez pas, honorables sénateurs.

The bill is so vague you would not believe it, honourable senators.




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loi sont tellement vagues ->

Date index: 2025-08-01
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