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Vertaling van "loi soit adopté assez " (Frans → Engels) :

Malgré l'argument d'un de nos collègues néo-démocrates, qui a déclaré que le NPD voudrait que ce projet de loi soit adopté assez rapidement, le fait est qu'il reste encore beaucoup de choses à faire au sujet de ce projet de loi.

Notwithstanding the argument from one of the members of the NDP that it is a bill they would like to see pushed through fairly quickly, the fact is this is a bill with a lot that still needs to be done.


25. salue les améliorations apportées au cadre législatif pour les médias audiovisuels à la suite de l'adoption de la loi sur les médias audiovisuels; note que l'environnement médiatique est pluraliste et diversifié; reste préoccupé par l'influence et l'interférence des politiques dans les médias, en particulier les médias publics; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir pleinement l'indépendance de l'autorité de régulation et du radiodiffuseur public; demande qu'il soit adopté des mesures de protection des journalistes et de leur travail d'enquête; insiste su ...[+++]

25. Welcomes improvements to the legislative framework for audiovisual media through the adoption of the Law on Audiovisual Media; notes that the media environment is pluralistic and diverse; remains concerned at the political influence and interference in the media as well as at self-censorship, especially in the public media; stresses that additional efforts are required to fully guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; calls for measures to protect journalists and their investigative work; stresses the importance of guaranteeing and promoting media pluralism in order to enhance f ...[+++]


E. considérant que, d'après les informations disponibles, la directive a été transposée dans la plupart des États membres, soit par l'adoption de nouvelles lois, soit par la modification des lois existant dans ce domaine;

E. whereas according to the information available, the directive has been transposed in most of the Member States either through the adoption of new legislation, or by amending the existing legislation in this field;


E. considérant que, d'après les informations disponibles, la directive a été transposée dans la plupart des États membres, soit par l'adoption de nouvelles lois, soit par la modification des lois existant dans ce domaine;

E. whereas according to the information available, the directive has been transposed in most of the Member States either through the adoption of new legislation, or by amending the existing legislation in this field;


Lors de l'étude de ce projet de loi, dès la deuxième lecture, le gouvernement a reçu l'appui de l'opposition et des différents partis pour que le projet de loi soit adopté assez rapidement.

As early as the second reading stage, the government had support from the opposition and the various parties to pass this bill as quickly as possible.


16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à cel ...[+++]

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that ...[+++]


16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à cel ...[+++]

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that ...[+++]


Nous avons érigé une structure très rigide que nous imposerons aux premières nations advenant que le projet de loi soit adopté et mis en oeuvre.Je suppose que le seul point d'interrogation est de savoir s'il sera mis en oeuvre, car il est assez évident que le gouvernement va en forcer l'adoption.

We built a very rigid structure within which we're forcing, if this bill goes through and becomes law and is implemented.I suppose that's the only question mark here—whether it's going to be implemented—because it's pretty obvious this government is going to force it through.


Je ne m'inquiète pas du fait que le gouvernement limite le débat pour que le projet de loi soit adopté d'ici Noël. Je suis préoccupé parce que je trouve que la mesure législative n'est pas assez sévère pour combattre les terroristes opérant au Canada.

My concern is not with the government limiting debate so that the bill will pass by Christmas, but rather my concern is about the fact that this legislation does not deal strongly enough with terrorists operating within Canada.


Il est primordial que ce projet de loi soit adopté assez rapidement.

It is critical that this bill is passed fairly quickly.




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loi soit adopté assez ->

Date index: 2022-05-13
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