Vertaling van "projet de loi soit adopté assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

adopter un projet de loi
enact a bill | pass a bill

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré l'argument d'un de nos collègues néo-démocrates, qui a déclaré que le NPD voudrait que ce projet de loi soit adopté assez rapidement, le fait est qu'il reste encore beaucoup de choses à faire au sujet de ce projet de loi.
Notwithstanding the argument from one of the members of the NDP that it is a bill they would like to see pushed through fairly quickly, the fact is this is a bill with a lot that still needs to be done.

3. Les programmes de travail relatifs à l’exécution des mesures visées au titre II, chapitre I, section 2, et au titre II, chapitre II, sections 2 et 3, sont adoptés au plus tard le 30 avril de l’année précédant leur exécution, sous réserve que le projet de budget soit adopté.
3. The work programmes for implementing the measures referred to in Section 2 of Chapter I of Title II, and in Section 2 and Section 3 of Chapter II of Title II shall be adopted by 30 of April of the year preceding their execution, provided that the draft budget is adopted.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Lors de l'étude de ce projet de loi, dès la deuxième lecture, le gouvernement a reçu l'appui de l'opposition et des différents partis pour que le projet de loi soit adopté assez rapidement.
As early as the second reading stage, the government had support from the opposition and the various parties to pass this bill as quickly as possible.

Nous avons érigé une structure très rigide que nous imposerons aux premières nations advenant que le projet de loi soit adopté et mis en oeuvre.Je suppose que le seul point d'interrogation est de savoir s'il sera mis en oeuvre, car il est assez évident que le gouvernement va en forcer l'adoption.
We built a very rigid structure within which we're forcing, if this bill goes through and becomes law and is implemented.I suppose that's the only question mark here—whether it's going to be implemented—because it's pretty obvious this government is going to force it through.

Je ne m'inquiète pas du fait que le gouvernement limite le débat pour que le projet de loi soit adopté d'ici Noël. Je suis préoccupé parce que je trouve que la mesure législative n'est pas assez sévère pour combattre les terroristes opérant au Canada.
My concern is not with the government limiting debate so that the bill will pass by Christmas, but rather my concern is about the fact that this legislation does not deal strongly enough with terrorists operating within Canada.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

Il est primordial que ce projet de loi soit adopté assez rapidement.
It is critical that this bill is passed fairly quickly.