Traduction de «loi soient suffisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

attestation suffisante des lois applicables
reasonable proof of the governing laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, je ne crois pas qu'à elles seules, les dispositions du projet de loi soient suffisantes.
I do not believe that the provisions of the bill alone are sufficient.

19. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d'observation de l'OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l'égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
19. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with OSCE and Council of Europe standards in cooperation with the Venice Commission and to comply with those standards in practice in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on Russia to create the possibility for sufficient and efficient observation of the elections, in accordance with the OSCE/ODIHR and Council of Europe standards;

18. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
18. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with OSCE and Council of Europe standards in cooperation with the Venice Commission and to comply with those standards in practice in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on Russia to create the possibility for sufficient and efficient observation of the elections, in accordance with the OSCE/ODIHR and Council of Europe standards;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

L'objectif est d'accepter les preuves dans la forme acceptée par le pays étranger, à condition qu'elles soient suffisantes, selon le juge canadien saisi de la demande d'extradition, pour prouver une conduite criminelle en vertu des lois canadiennes et exiger la tenue d'un procès dans le pays présentant la demande.
The objective is to accept the evidence in the form used by the foreign state, provided that it is sufficient, according to a Canadian extraditing judge, to demonstrate criminal conduct under Canadian law, and to require a trial in the requesting state.

Je ne crois pas que les lignes directrices, telles qu'établies en vertu d'une autre loi, sur la gestion des finances publiques en l'occurrence, soient suffisantes.
I do not believe that guidelines established under another act, in this case the Financial Administration Act, are enough.

Cela a trait au problème fondamental qui consiste à combiner des activités préventives en matière de sécurité publique — qui sont censées être menées avant que ne soit perpétré un acte criminel ou terroriste pour protéger l'État et le public — et la procédure pénale fondée sur la preuve où des données suffisantes sont recueillies pour porter une accusation et que tous les droits normatifs d'application régulière de la loi soient respectés, à la fois pour l'avocat de la défense et la Couronne.
That relates to the core problem of blending prophylactic national security activities, which are supposed to take place prior to a terrorist or other criminal activity transpiring, in protection of the state and the public versus the evidentiary criminal proceeding where information is gathered sufficient to lay a charge and then all the normative rights of due process, both for counsel and the Crown, relate thereafter.

Nous avons là un système intégré dans lequel l'autorité de réglementation et le projet de loi C-27 veillent à ce que les garanties financières soient suffisantes pour que le travail soit effectué correctement.
What we have is a seamless approach with the regulator and Bill C-27 to ensure there will be money under financial assurances to make sure this job gets done appropriately.