Vertaling van "attestation suffisante des lois applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation suffisante des lois applicables
reasonable proof of the governing laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) une attestation suffisante des lois applicables, des droits du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et de son droit, ou de celui de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.
(b) reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.
- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.

(3) En l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de son originalité, du nom du propriétaire, du fait que la personne dite propriétaire est propriétaire, de la date et de l’expiration de l’enregistrement, et de l’observation de la présente loi.
(3) The certificate, in the absence of proof to the contrary, is sufficient evidence of the design, of the originality of the design, of the name of the proprietor, of the person named as proprietor being proprietor, of the commencement and term of registration, and of compliance with this Act.

Nous ne savons pas si les ressources de l'ACIA sont suffisantes, mais nous appuyons la proposition du sénateur Peterson voulant que le projet de loi soit modifié de sorte à exiger qu'un tiers effectue une vérification annuelle afin de garantir que les ressources sont suffisantes pour l'application de la loi.
We do not know whether or not the CFIA has sufficient resources, but we do support Senator Peterson's proposal that the bill be amended to require an annual third party audit to ensure there are adequate resources to enforce this bill.

Contrairement à l'actuelle LCPP [.] le projet de loi C-32 propose de ne rendre la loi applicable que si les mesures prises par d'autres ministères ne sont pas jugées «suffisantes» par la ministre de l'Environnement et le ministre responsable de ces autres mesures.
Unlike the present CEPA.Bill C-32 proposes to make the act applicable only where measures in other departments are not “sufficient” according to the Environment Minister and the Minister responsible for those other measures.

Je suis déjà intervenu au sujet du projet de loi S-11, et c'est précisément ce qu'on cherchait à faire valoir, à savoir que la priorité principale consistait à offrir aux Premières Nations les ressources suffisantes avant l'application de la réglementation ou de la loi.
Earlier, I spoke to Bill S-11, and that was specifically what was stated in there, that the number one priority was to provide the necessary resources before regulation or legislation was set out.

Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.

2. Le certificat est présumé attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques.
2. The Certificate shall be presumed to accurately demonstrate elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des lois, règlements et dispositions administratives des États membres dans l’application de certaines procédures de concession, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leurs dimensions et de leurs effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the coordination of laws, regulations and administrative provisions of the Member States applying to certain concession procedures cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier la législation relative à la propriété ou à l'insolvabilité, les dispositions prises par une entreprise d'investissement en application du paragraphe 1 pour sauvegarder les droits des clients ne sont pas suffisantes pour se conformer aux exigences de l'article 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE, les États membres prescrivent les mesures que les entreprises d'investissement sont tenues de prendre pour se conformer à ces obligations.
2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, the arrangements made by investment firms in compliance with paragraph 1 to safeguard clients’ rights are not sufficient to satisfy the requirements of Article 13(7) and (8) of Directive 2004/39/EC, Member States shall prescribe the measures that investment firms must take in order to comply with those obligations.