Traduction de «loi serait promulguée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant qu'aux États-Unis, la loi de 2014 dite de "soutien à la liberté en Ukraine" a été promulguée par le président Barack Obama le 18 décembre 2014; qu'il serait utile que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent plus étroitement en ce qui concerne les politiques relatives à l'Ukraine;
M. whereas the United States’ Ukraine Freedom Support Act of 2014 was signed into law by President Barack Obama on 18 December 2014; whereas closer EU-US cooperation in Ukraine-related policies would be beneficial;

Si nous devions attendre de trouver des solutions garanties à 100 p. 100, aucune loi ne serait promulguée au Canada.
If we have to wait for solutions that are 100% guaranteed to eliminate the problem, we would never have legislation in Canada.

Les députés se souviendront que les modifications promulguées en 1991 prévoyaient que la loi serait soumise à un examen parlementaire cinq ans après sa proclamation.
Members may recall that amendments enacted in 1991 called for a parliamentary review of the legislation five years following proclamation.

Au comité, l'autre jour, j'ai pris, au nom du gouvernement, un certain nombre d'engagements en partant du principe que la Chambre allait adopter cette mesure législative, que le Sénat allait l'étudier rapidement, comme il se doit, et que la loi serait promulguée d'ici la fin de l'année pour que nous puissions respecter le calendrier fixé dans l'entente et la mettre en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
At committee the other day, on behalf of the government, I gave the committee a number of undertakings with the assumption that the House passes this legislation, the Senate deals with it in an appropriately hasty fashion, it is proclaimed in law by the end of the year so we can live up to the timetable of the agreement and have it enacted on January 1, 1997.

Il serait utile que les fonctionnaires témoignent devant le comité pour expliquer les amendements apportés si précipitamment au projet de loi C-16 et dire pourquoi rien n'a été fait pour que la Loi sur les contraventions ne soit promulguée avant aujourd'hui.
It would be useful for government officials to appear before the committee to explain the amendments which were so precipitously made to Bill C-16 and also to explain why arrangements were not made to have the Contraventions Act proclaimed before now.

Si je me souviens bien, le comité d'examen de la réglementation a de temps à autre écrit aux ministres pour leur demander quand une certaine loi serait promulguée.
My recollection is that from time to time the Committee on the Scrutiny of Regulations sent letters to ministers asking when a certain act would be proclaimed.