Vertaling van "loi serait beaucoup " (Frans → Engels) :

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

Je veux donc supposer que ce projet de loi serait beaucoup plus intéressant pour le gouvernement que pour notre côté parce que le gouvernement est vraiment obsédé par cette question de responsabilité.
I assume that this bill would be much more interesting to the government than it would be to our side because the government is obsessed with accountability.

La loi serait beaucoup plus acceptable si elle était modifiée pour tenir compte de l'expertise du Québec et respecter ses champs de compétence.
The bill would be much more acceptable if it were amended to take into account Quebec's expertise and to respect its jurisdiction.

Si les pouvoirs de réglementation se limitaient aux genres de choses dont font état les diverses sous-rubriques du paragraphe 10(1) comme le suggère M. Elgie, la validité de la loi serait beaucoup plus facile à défendre.
If the regulation-making power were limited to the kinds of things suggested in the various subheadings in subclause 10(1), in the ways that have been suggested by Mr. Elgie, there would be a much stronger case for upholding the legislation.

Dans cette déclaration, la présidence prônait la mise en œuvre d’autres réformes tendant à renforcer la participation citoyenne à la vie politique, faisant également remarquer que l’Union suivrait avec beaucoup d’attention les nouveaux éléments intervenant dans le cadre de la nouvelle loi antiterrorisme prévue et espérait que tout nouvel instrument législatif serait conforme aux normes internationales.
The statement urged further reforms aimed at enhancing public involvement in the political process and went on to note that the EU will follow with great attention the developments in connection with the planned new anti-terrorism law and expects any new legislation to be in line with international standards.

Cette responsabilité serait beaucoup plus difficile à assumer si le GEAR, ou certaines autorités nationales séparément, prenait la décision de développer des interprétations du cadre réglementaire de l'Union européenne qui ne soient pas cohérentes ou proportionnées aux objectifs fixés par la loi.
It is the Commission’s ultimate responsibility to ensure that EU legislation is both effective and consistent in application. This will be made considerably harder if the ERG, or national regulators separately, decide to develop interpretations of EU regulation which is either inconsistent or disproportionate to the objectives set out in EU law.

Honorables sénateurs, ce projet de loi serait beaucoup plus sensé s'il ne comprenait pas le mot «conjugal» et si on éliminait ainsi tous les problèmes qu'il occasionne.
Honourable senators, this bill would make more sense if it did not include the word " conjugal" or any problems that accompany that word.

Le fait est que, si le gouvernement de l'Ontario avait respecté les obligations des provinces dans l'administration de la Loi sur les jeunes contrevenants, cette loi serait beaucoup plus efficace aujourd'hui.
The reality is if the Government of Ontario had followed through on the provincial obligations under the administration of the Young Offenders Act it would be working a lot better than it is today.

Il est devenu patent que la loi électorale et sa mise en œuvre au niveau national et/ou décentralisée au niveau local présentent des différences considérables dans l'Union européenne à 27 et que le rapprochement des pratiques nationales prôné par l'Union européenne prendrait beaucoup de temps, serait très coûteux et constituerait un interventionnisme abusif.
It has become clear that electoral law and its national and/or decentralised local supervision remain hugely diverse across the EU-27, and, equally, that approximation of these national practices championed by the EU would be very time-consuming, costly and intrusive.