Vertaling van "instrument législatif serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, puisque le nouvel instrument législatif couvrira tous les paiements effectués dans le marché intérieur, afin de faciliter la création d'un espace de paiement unique, une règle applicable uniquement aux virements "transfrontaliers" ne serait probablement pas la solution la plus appropriée dans ce contexte.
However, as the new legal instrument will deal with all payments in the Internal Market in order to facilitate the establishment of a Single Payment Area, a rule applicable only to so-called "cross-border" credit transfers may not be the appropriate way forward in this context.

Pratique, adaptée à chaque instrument, l'approche est mesurée, car il s'agit d'éviter que le processus législatif ne se bloque dans l'attente d'une évaluation trop longue ou dont le coût serait excessif.
Practical and adapted to each instrument, the approach is a measured one, in that the legislative process should not get blocked pending an excessively long or over-costly evaluation.

Lors de l'adoption des instruments législatifs relatifs au SIS II et au VIS, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter les initiatives législatives nécessaires pour la création d'une entité qui serait chargée de la gestion de ces systèmes.
When they adopted the legislative instruments on SIS II and VIS, the EP and the Council called on the Commission to submit the legislative initiatives necessary to set up a body to manage the systems.

Dans cette déclaration, la présidence prônait la mise en œuvre d’autres réformes tendant à renforcer la participation citoyenne à la vie politique, faisant également remarquer que l’Union suivrait avec beaucoup d’attention les nouveaux éléments intervenant dans le cadre de la nouvelle loi antiterrorisme prévue et espérait que tout nouvel instrument législatif serait conforme aux normes internationales.
The statement urged further reforms aimed at enhancing public involvement in the political process and went on to note that the EU will follow with great attention the developments in connection with the planned new anti-terrorism law and expects any new legislation to be in line with international standards.

Ceci serait probablement facilité par un nouvel instrument législatif.
This is probably best achieved through a new legislative instrument.

Enfin, si la différenciation des instruments utilisés peut certainement constituer une plus-value d'une stratégie intégrée et globale pour la politique sociale, le tableau de bord semble sous-évaluer l'instrument législatif. Ainsi, il serait utile, en évaluant les états d'avancement de l'agenda social, de faire le point sur les propositions législatives pendantes et sur leur aboutissement et sur celles que la Commission a l'intention de présenter d'ici 2006 ainsi que sur les raisons qui ont poussé à laisser tomber une série de propositions pendantes.
Finally, while the variety of instruments used can certainly be regarded as an asset for an integrated and comprehensive social policy strategy, the scoreboard would appear to attach too little importance to legislative instruments It would be helpful, when assessing the state of play across the social agenda, to summarise the stage reached with regard to pending legislative proposals and those which the Commission intends to submit by the year 2006 and to indicate the reasons why a number of pending proposals have been abandoned.

Étant donné l'ampleur et la gravité potentielles des effets des PE, il faudra se demander si, à court, moyen et long termes, il serait possible de contrôler les substances de façon plus globale, en prenant par exemple en compte leurs effets de perturbation endocrinienne dans le cadre des instruments législatifs existants.
Given the potential scale and seriousness of ED effects, it will be necessary to consider whether, in the short-, medium- and long-term, substances can be controlled more comprehensively, by considering for example their endocrine disrupting effects through existing legislative instruments.