Traduction de «loi sera prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des prêts au port de Chicoutimi [ Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du port de Chicoutimi ]
The Chicoutimi Harbour Loan Act, 1927 [ An Act to provide for a loan to the Chicoutimi Harbour Commissioners ]

Loi du prêt-bail
Lend-Lease Act

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Angus: Y aura-t-il d'autres consultations en plus des audiences normales du comité législatif, une fois que le projet de loi sera prêt à la fin de l'année?
Senator Angus: Will there be a consultation process other than the normal legislative committee hearings, and so on, once you have the bill available at the end of the year?

Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.
The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.

Le sénateur Mitchell : Je veux simplement demander aux sénateurs ministériels quand leur porte-parole pour ce projet de loi sera prêt pour que nous puissions en discuter.
Senator Mitchell: I simply want to ask the government side when their critic on this bill will be prepared to speak to it.

Lorsque le projet de loi sera prêt, nous le déposerons à la Chambre des communes pour qu'il franchisse les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lectures.
When the law is ready, it will be tabled in the House of Commons for first reading, second reading and third reading.

Quant à la durée du processus, j'ai déjà dit plusieurs fois publiquement que nous travaillons rapidement, que le problème est complexe et qu'aussitôt que le projet de loi sera prêt, nous le déposerons en Chambre.
As for the duration of the process, I publicly stated on several occasions that we are going as fast as we can, that the issue is complex, and that the bill will be tabled in the House as soon as it is ready.

consultations avec des députés. Quand le projet de loi sera prêt, nous le déposerons devant la Chambre des communes et, à ce moment-là, il y aura un débat, et des amendements seront proposés par tous les partis, y compris celui de l'opposition.
will table it in the House of Commons, there will be a debate and amendments will be proposed by all parties, including the opposition's party.

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.
(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur;
(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower;