Traduction de «loi sera intégrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [ OITMAL | Shiprider ]
Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations [ ICMLEO | Canada-U.S. Shiprider ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, nous estimons que cette reconnaissance leur est accordée par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils et que, lorsque cette loi sera intégrée à la Loi sur les pensions par suite de l'adoption du projet de loi omnibus, cette reconnaissance ne sera plus seulement qu'une perception mais deviendra bien concrète.
In fact it's our opinion that they are recognized as war veterans through the Merchant Navy Civilian War-Related Benefits Act and that when that act is brought over through the omnibus bill into the Pension Act that will have achieved both the perception and the reality of that recognition of veterans.

De même, la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche ne sera plus un texte législatif distinct en soi; elle sera intégrée au projet de loi sur les océans qui renferme aussi certaines déclarations formelles de la compétence du Canada dans la zone maritime, en établissant une zone contiguë et une zone économique exclusive.
Similarly, the Territorial Sea and Fishing Zones Act in itself no longer would stand as a specific piece of legislation but would be incorporated into the proposed Oceans Act. It also makes formal declarations of Canadian jurisdiction in the marine area with the establishment of a contiguous zone and the declaration of an exclusive economic zone.

Conformément à la nouvelle loi polonaise du 12 décembre 2013 relative aux étrangers, la biométrie sera intégrée aux permis de franchissement local de la frontière à compter du 1er mai 2014.
In accordance with the new Polish Act on Foreigners of 12 December 2013, the biometrics will be introduced in the LBT permits as of 1 May 2014.

Cette disposition s'appliquerait aux deux types de permis d'utilisation des eaux — étant donné que ces éléments seraient ajoutés à la loi après le transfert des responsabilités, une fois que la Loi sur les eaux sera intégrée — et aux évaluations environnementales: 12 mois pour une évaluation environnementale sans audiences, 21 mois pour une évaluation environnementale avec audiences et 24 mois pour un examen des répercussions environnementales ou un examen par un comité conjoint.
The Mackenzie Valley Resource Management Act would also introduce beginning-to-end time limits. This would be for both water licenses, as those elements would be imported into the act post-devolution when the waters act is imported, and for environmental assessments: 12 months for an environmental assessment without a hearing, 21 months for an environmental assessment with a hearing, and 24 months for an environmental impact review or a joint panel review.

Ainsi, le libellé de la loi sera désormais conforme aux décisions des tribunaux ayant ordonné que l'orientation sexuelle soit intégrée ou ajoutée à la liste des motifs de distinction illicite contenus dans la loi pour la rendre conforme à la Constitution canadienne.
This will bring the wording of the act in line with court decisions prescribing that sexual orientation be included in or added to the list of prohibited grounds of discrimination contained in the act so that the act will be consistent with the Canadian Constitution.

Je rappelle au comité que ce sera la première fois dans l'histoire canadienne qu'une définition du mariage sera intégrée à nos lois.
I remind the committee that this will be the first time in Canadian history that there's a statutory definition of marriage.