Traduction de «loi semble laisser » (Français → Anglais) :

D'après notre analyse de la documentation relative à ce projet de loi et du document de consultation, ce projet de loi semble laisser croire, à tort, que des entités et des particuliers qui agissent à titre d'intermédiaires financiers, comme des avocats et des comptables, seront tenus de déclarer toutes les transactions financières à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, simplement parce qu'ils sont au courant de l'information.
Our analysis of the backgrounder to this legislation as well as the consultation paper has identified the potential misunderstanding that entities and individuals acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants, will be required to report any financial transactions that they have reasonable grounds to suspect are related to a money laundering offence merely by becoming associated with the information.

L'article 6 du projet de loi semble laisser entendre que je peux envisager des activités partisanes alors même que je suis agent du Parlement.
Clause 6 seems to imply I can consider some partisan activity even while I'm an agent of Parliament.

Le projet de loi semble laisser le commissaire entièrement libre de fixer le seuil à atteindre.
The bill appears to leave this threshold entirely up to the discretion of the commissioner.

Le deuxième exemple, c'est qu'à divers endroits, le projet de loi semble laisser entendre que l'incarcération est préférable aux systèmes qui tentent d'assurer la réinsertion des prisonniers dans la société; on fait fi du fait que la plupart des prisonniers reviendront parmi nous à la fin de leur peine.
The second example is that in various ways the bill implies that incarceration is preferable to systems that attempt to reintegrate prisoners into society and that it ignores the fact that most prisoners are going to be back in our midst at the end of their sentences; this comes out in the Transfer of Offenders Act, in changes to the CCRA, and so on.

S'éloignant de l'établissement d'une interdiction absolue de tuer, de nuire, etc., applicable à une espèce en péril où que ce soit au Canada, le projet de loi semble laisser entendre que seules certaines portions du territoire domanial, outre les territoires, les espèces aquatiques et les espèces d'oiseau migrateur, peuvent bénéficier de la protection fédérale.
By retreating from a full statement of an unimpeded prohibition against the killing, harming, etc., of a species at risk anywhere in Canada, the bill appears to suggest that only areas of federal land ownership, outside territories, aquatic species, or migratory birds are proper areas for federal protection.