Vertaling van "loi semblable pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

action semblable
similar action

petit puffin | puffin semblable
little shearwater

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

tons semblables
related shades

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, des dispositions qui visent à déployer des effets semblables figurent dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution.
Likewise, provisions aiming at deploying a similar effect can be found in the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law.

9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;
9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;

18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la «propagande de relations sexuelles non traditionnelles» et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;
18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;

Et – M. Chastel l’a évoqué –, comme ma collègue Véronique De Keyser, je demande que l’Union européenne adopte une loi semblable à celle qui a été récemment adoptée aux États-Unis, visant à interdire l’importation de biens fabriqués à partir de minerais de contrebande et, par conséquent, à arrêter le financement des groupes rebelles.
Moreover, as mentioned by Mr Chastel, like my colleague, Mrs De Keyser, I call on the European Union to adopt a law similar to that recently adopted in the United States to prohibit the importation of goods manufactured from smuggled minerals and, therefore, to stop the funding of rebel groups.

Toutefois, la Loi fondamentale de Hong Kong énonce également que le but final est l'élection du chef de l'exécutif au suffrage universel, sur désignation par une commission des nominations largement représentative, conformément aux procédures démocratiques[1] (Il n'existe pas d'article semblable dans la Loi fondamentale de Macao[2]). Or, ni Hong Kong ni Macao n'ont encore instauré le suffrage universel, pas plus qu'ils n'ont défini de lignes directrices susceptibles de la conduire vers une véritable démocratie.
However, the Basic Law of Hong Kong also states: “The ultimate aim is the selection of the Chief Executive by universal suffrage upon nomination by a broadly representative nominating committee in accordance with democratic procedures”[1] (There is no analogous article in Macao’s Basic Law[2].) Neither Hong Kong nor Macao has yet achieved universal suffrage nor defined a road map towards full democracy.

les autorités chargées de l'application de la loi dans les États membres accomplissent des tâches semblables.
the law enforcement authorities in the various Member States fulfil similar tasks.

- les autorités chargées de l'application de la loi dans un État membre accomplissent des tâches semblables et ont des besoins d'information équivalents à leurs homologues dans d'autres États membres.
- law enforcement authorities in one Member State fulfil similar tasks and have equivalent information needs as those in other Member States.

Le Conseil ne convient-il pas qu’en acquérant force de loi, semblable projet de dispositions, constituerait une violation grave des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des libertés religieuses ?
Does the Council not believe that the above proposals, if they were to become law, would constitute a serious violation of human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of worship?

Le Conseil ne convient-il pas qu’en acquérant force de loi, semblable projet de dispositions, constituerait une violation grave des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des libertés religieuses?
Does the Council not believe that the above proposals, if they were to become law, would constitute a serious violation of human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of worship?