Traduction de «loi sarbanes-oxley beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Sarbanes-Oxley
Sarbanes-Oxley Act | SOX [Abbr.]

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.
The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.

Dans nombre de domaines, l'UE peut se reconnaître dans les objectifs et principes généraux de la loi Sarbanes-Oxley et, dans certain cas, des approches équivalentes et solides existent déjà dans la réglementation de l'UE.
In many areas, the EU shares the same broad objectives and principles of the Sarbanes-Oxley Act and in some areas robust, equivalent regulatory approaches already exist in the EU.

Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.
The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet «Sarbanes-Oxley»;
7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU ‘Sarbanes-Oxley’ effect;

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet "Sarbanes-Oxley";
7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU 'Sarbanes-Oxley' effect;

Un autre point qui m’a frappé lorsque j’ai lu les documents de la Commission à ce sujet, c’est qu’il existe des lois que nous avons adoptées – par exemple la directive Transparence adoptée suite à la loi Sarbanes-Oxley - qui contiennent des dispositions qui posent maintenant la question de savoir pourquoi elles n'ont pas été examinées au cours du processus de simplification.
One other thing that struck me when I read the Commission’s documentation on this subject was that there are certain laws we have enacted – one example being the Transparency Directive, adopted in the wake of the Sarbanes-Oxley Act – which contain some provisions that now beg the question of why they are not being reviewed as part of a simplification drive.

Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.
Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.

Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.
The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.

Dans ce contexte, la Commission a noté avec regret que l'approche en la matière contenue dans la loi Sarbanes-Oxley et dans la récente décision du PCAOB concernant la normalisation de l'audit aux États-Unis ne s'inscrit pas dans cette tendance internationale à la reconnaissance mutuelle d'un jeu complet de normes d'audit internationalement admises et de grande qualité.
In this context, the Commission noted with regret that the US approach to auditing standards as laid down in the SOA, and the recent PCAOB decision on audit standard setting in the US, does not pursue a similar international direction of mutual acceptance of a comprehensive set of internationally accepted high quality auditing standards.