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Loi Sarbanes-Oxley

Vertaling van "loi sarbanes-oxley " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise

Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans nombre de domaines, l'UE peut se reconnaître dans les objectifs et principes généraux de la loi Sarbanes-Oxley et, dans certain cas, des approches équivalentes et solides existent déjà dans la réglementation de l'UE.

In many areas, the EU shares the same broad objectives and principles of the Sarbanes-Oxley Act and in some areas robust, equivalent regulatory approaches already exist in the EU.


C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.

The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.


Bien que le projet d'indépendance de l'ICCA ait été entrepris bien avant la série de faillites d'entreprises aux États- Unis et l'adoption de la Loi Sarbanes-Oxley, les propositions qu'il renferme comportent bon nombre des nouvelles exigences d'indépendance maintenant en vigueur aux États-Unis. L'ICCA s'est engagé à examiner la possibilité d'y ajouter d'autres exigences prévues dans la Loi Sarbanes-Oxley.

Although the CICA's independence project began before the string of corporate failures in the U.S. and the passage of the Sarbanes-Oxley Act, its proposals contain many of the new independence requirements now mandated in the U.S. The CICA has undertaken to consider adding additional requirements now set out in Sarbanes-Oxley.


Quand les conservateurs séviront-ils sérieusement contre le crime et quand suivront-ils le modèle de la loi Sarbanes-Oxley, adoptée par les États-Unis, pour faire preuve de rigueur envers les criminels et faire le ménage des salles des conseils d'administration?

When will the Conservatives get tough on crime in a realistic way, get busy, like the United States have done Sarbanes-Oxley act, and get tough on crime and clean up the corporate boardrooms?


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Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.

The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.


Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.

Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.


Dans ce contexte, la Commission a noté avec regret que l'approche en la matière contenue dans la loi Sarbanes-Oxley et dans la récente décision du PCAOB concernant la normalisation de l'audit aux États-Unis ne s'inscrit pas dans cette tendance internationale à la reconnaissance mutuelle d'un jeu complet de normes d'audit internationalement admises et de grande qualité.

In this context, the Commission noted with regret that the US approach to auditing standards as laid down in the SOA, and the recent PCAOB decision on audit standard setting in the US, does not pursue a similar international direction of mutual acceptance of a comprehensive set of internationally accepted high quality auditing standards.


En ce qui concerne les États-Unis, l'adoption de la loi Sarbanes-Oxley n'est pas la fin de l'histoire.

On the US side the passing of the Sarbanes-Oxley Act is not the end of the story.


Ce plan d'action ne démontre-t-il pas le retard pris par l'UE sur les États-Unis depuis l'adoption de la loi Sarbanes-Oxley ?

Isn't this Action Plan an admission that EU corporate governance is not currently up to US levels post Sarbanes-Oxley ?


Par ailleurs, les effets de distorsion des échanges susceptibles de résulter de certaines des mesures adoptées par l'Administration américaine, même dans des domaines légitimes, tels que le renforcement de la sécurité dans le transport aérien ou maritime ou la responsabilisation des entreprises (initiative sur la sécurité des conteneurs, système d'informations anticipées sur les voyageurs, loi Sarbanes-Oxley) préoccupent également la Commission européenne.

In addition, the potential trade distorting effects of some of the measures adopted by the US Administration, even in quite legitimate areas such as increased security in air and maritime transport or corporate accountability (e.g. Container security initiative; Advanced Passenger Information System; Sarbanes-Oxley Act 2002), are also of concern to the European Commission.




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Date index: 2023-04-08
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