Vertaling van "loi s-32 parrainé " (Frans → Engels) :

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.
Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.

Il existe une législation européenne dans le domaine de la gouvernance d'entreprise (par exemple concernant les déclarations de gouvernance d’entreprise[32], ou l'exercice transfrontière des droits des actionnaires[33]), mais celle-ci reste souvent du ressort exclusif des lois et normes nationales.
EU legislation exists in the area of corporate governance (e.g. on corporate governance statements[32], on the cross-border exercise of shareholder rights[33]), but corporate governance often remains the preserve of domestic law and standards.

[31] L'article 32 du décret n° 151 du 21 mars 2001 constitue la loi de consolidation sur la protection de la maternité (publié dans la gazette gouvernementale du 26 Avril 2001, N°. 93 [http ...]
[31] Article 32 of Decree No 151 of 21 of March 2001 constitutes the Consolidation Act on the Protection of Maternity (published in the Government Gazette on 26 April 2001, No 93 [http ...]

32. prend acte de la nouvelle loi de «lustration», mais également des préoccupations exprimées par la Commission de Venise et le Comité d'Helsinki concernant le caractère constitutionnel de cette loi et les possibilités d'abus;
32. Notes the new Lustration Law, but also the concerns expressed by the Venice Commission and the Helsinki Committee regarding its constitutionality and potential misuse;

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;
32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 20, 21, 23 et 47 relatifs, respectivement, au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'égalité en droit, à l'interdiction de toute forme de discrimination et au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 20, 21, 23 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, equality before the law, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.

(32) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7, 9 17, 21 et 47 relatifs respectivement au respect de la vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales, au droit de propriété, à l'interdiction de toute discrimination et au droit à un recours effectif devant un tribunal.
(32) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Articles 7, 9, 17, 21 and 47 concerning, respectively, respect for private and family life, the right to marry and to found a family according to national laws, property rights, the prohibition of any form of discrimination and the right to an effective remedy and to a fair trial.

2. La loi applicable au contrat en vertu de l'article 32 est sans incidence sur le régime fiscal applicable.
2. The law applicable to the contract pursuant to Article 32 shall not affect the fiscal arrangements applicable.