Vertaling van "insuffisante des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante
resin starvation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes
inadequate water supply | poor water supply

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

contribution insuffisante
inadequate contribution

contrepartie insuffisante
insufficient consideration

Information insuffisante
Insufficient Information

caporal chef intérimaire (qualification insuffisante)
Acting Lacking Master Corporal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

La lutte contre la criminalité organisée reste insuffisante en raison de l'absence de coordination efficace entre les organes chargés de faire appliquer la loi.
The fight against organised crime remains insufficient due to the lack of effective coordination between law enforcement agencies.

En vertu de la loi actuelle sur les espèces en péril, ce ne sera que lorsque le ministre fédéral jugera insuffisantes les lois provinciales.
Under the current form of the Endangered Species Protection Act, this will happen where the federal minister deems provincial laws inadequate.

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;
32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;

Tout semble indiquer qu’aux termes de la loi proposée, on adoptera simplement les lois et les règlements provinciaux en matière de salubrité de l’eau potable et de traitement des eaux usées mais, en vérité, la pollution de l’eau sur les terres de réserve est en grande partie causée par la faiblesse des normes provinciales en matière d’eau ou l’application insuffisante des lois et des règlements provinciaux.
All indications are that the proposed act will simply adopt provincial laws and regulations regarding safe drinking water and waste water systems, but the reality is that a large amount of the water pollution on reserve lands is caused by weak provincial water standards and/or by lack of enforcement of the law and regulations of the province.

30. exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;
30. Expresses its concern that in recent years Europe has suffered from fires destroying more than 400 000 hectares of forest per year, caused by the progressive abandonment of the countryside and its traditional activities, inadequate forest maintenance, the existence of large expanses of forest consisting of a single tree species, the planting of unsuitable tree varieties, the absence of a proper prevention policy and insufficiently severe penalties where fires are started deliberately, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building and ensuring reafforestation; notes that with fires occurring on this scale, especially in southern Europe, forests are unable to regenerate, and that this has serious ecological consequences and economic and social effects; also notes that the unusual weather conditions experienced in 2007 exacerbated the phenomenon of mega-fires, something which is likely to recur more often in years to come; further notes that global warming will increase over the next 30 years at least, and that this could primarily affect specific regions particularly vulnerable to climate change;

H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités humaines criminelles, ainsi que par l'application insuffisante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu,
H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an insufficient definition and care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of human criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt lands,

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.