Traduction de «loi s-225 nous » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Nous pouvons nous attribuer le mérite de notre plan d'investissement pour l'Europe, qui a généré jusqu'à présent 225 milliards d'euros d'investissements.
We can take credit for our European Investment Plan which has triggered €225 billion worth of investment so far.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

G. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos de campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie , et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur l'établissement d'un service national de protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "désastres naturels, catastrophes ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",
G. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy , based on Law No 225 of 24 February 1992 on the establishment of a national civil protection service, which empowers the government to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',

F. considérant que, le 21 mai 2008, le gouvernement italien a publié un décret instaurant l'état d'urgence à propos des campements nomades dans les régions de la Campanie, du Lazio et de la Lombardie, et fondé sur la loi n 225 du 24 février 1992 sur la protection civile, qui confère au gouvernement le pouvoir d'instaurer l'état d'urgence en cas de "catastrophes et désastres naturels ou autres événements auxquels, compte tenu de leur intensité et de leur étendue, il est nécessaire de remédier par des pouvoirs et moyens extraordinaires",
F. whereas on 21 May 2008 the Italian Government issued a decree declaring a state of emergency in relation to the nomad settlements in the regions of Campania, Lazio and Lombardy, based on Law No 225 of 24 February 1992 on civil protection, which grants the government the power to declare a state of emergency in the event of 'natural disasters, catastrophes or other events that, on account of their intensity and extent, have to be tackled using extraordinary powers and means',

Ce que nous faisons ici, c’est une loi qui réorganisera complètement un des marchés-clés en Europe, à savoir celui de l’énergie. Il s’agit d’un marché qui représente des milliards d’euros, et nous nous payons le luxe de ne parler ici que cinq minutes par rapporteur, cinq minutes durant lesquelles nous ne pouvons vraiment rien apporter de raisonnable à la discussion.
The law we are drafting will completely overhaul the market in energy, which is one of the key markets in Europe, one that is worth billions, and we allow each rapporteur to speak for just five minutes – five minutes in which we really cannot make any sensible points.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.