Vertaling van "loi s-220 propose quelques " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-220 propose d'établir un comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
Bill S-220 proposes to establish the intelligence and security committee of Parliament.

Il existe un modèle inspiré de Westminster, toutefois, que le projet de loi S-220 propose comme applicable au Canada, modèle solidement appuyé par les gouvernements Thatcher, Major, Blair, Brown et Cameron pendant deux décennies.
There is a Westminster model, however, that S-220 suggests that could work well for Canada, one roundly endorsed and supported by the Thatcher, Major, Blair, Brown and Cameron administrations over two decades.

Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.
Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

Santé Canada signale que le projet de loi C-220 propose un niveau de tolérance de 1 p. 100, mais n'en donne pas la raison et ne définit pas non plus les aliments spéciaux que le projet de loi exempterait des exigences établies.
Health Canada notes that Bill C-220 proposes a 1% tolerance level but does not provide a rationale for the specific tolerance level, nor does it define specialty foods which the bill proposes to exempt from the prescribed requirements.

Les électeurs peuvent être autorisés à se rendre aux urnes tous les cinq ans pour voter en faveur de quelqu’un qui ne peut ni proposer ni adopter de lois.
The voters can be allowed to go to the polls every five years and vote in favour of someone who can neither propose nor adopt laws.

Nous avons, en quelque sorte, anticipé un certain nombre de résultats heureux de la Convention dans ce domaine, puisque le texte actuellement sur la table propose de donner au Parlement quasiment les mêmes droits que ceux du Conseil en matière de politique commerciale, à savoir la codécision pour l’adoption des lois qui mettent en œuvre la politique commerciale, le droit d’information tout au long de la négociation d’accords internationaux, le droit de donner un avis conforme sur le résultat de la négociation - ce qui correspond à l’alignement que ceux d’entre vous qui se sont penchés sur cette question cherchaient.
We have in a way anticipated a number of favourable outcomes of the Convention in this field, since the text currently on the table proposes giving Parliament virtually the same rights as the Council in trade policy, namely codecision for the adoption of laws implementing trade policy, the right to be kept informed throughout the negotiation of international agreements and the right to give assent to the outcome of negotiations, which is the line those of you who have looked into this question were looking for.

Le projet de loi S-220 propose d'établir un lien entre un droit privé d'action et une loi pénale et des actes criminels.
Bill S-220 proposes tying a private right of action to a criminal statute and to indictable offences.