Vertaling van "loi s-220 propose quelques ajustements mineurs " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.
Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.

Je suis la politique de très près, et j'ai l'impression que les gouvernements lancent des ballons d'essai, ou proposent des projets de loi oppressifs, pensant que quelques modifications mineures suffiront à rassurer et à satisfaire les citoyens.
I am a student of politics, and my belief is that governments float trial balloons or bring in bills that are quite oppressive, expecting that the addition of a few minor adjustments will satisfy and relieve the citizenry.

Dans ce contexte historique et compte tenu de la probabilité que, si la loi est adoptée, cette version des dispositions sur la légitime défense s'applique pendant des décennies, l'ABC propose quelques modifications mineures pour améliorer les dispositions prévues dans le projet de loi C-26 en la matière.
It's in light of that historical context and the likelihood that if this bill is passed, this iteration of the law of self-defence will remain on the books for many decades, that there are some small amendments the CBA proposes to help fine-tune the provisions contained in Bill C-26 that are related to self-defence.

Il semble que les seuls amendements qui ont été acceptés par le gouvernement sont ceux qu'il a présentés lui-même, mis à part quelques ajustements mineurs. Ce n'est pas particulièrement honnête de la part du gouvernement d'avoir trompé comme il l'a fait les partis représentés à la Chambre et les autochtones, l'Assemblée des premières nations, entre autres, qui ont tous dénoncé le projet de loi.
It was not particularly honest with regard to the parties in the House or to aboriginal people, the Assembly of First Nations and others, who protested the bill, to mislead them in the way that the government has.

Le projet de loi, sous réserve de quelques ajustements mineurs, conserve les dispositions relatives à la détention de l’adolescent avant le prononcé de la peine qui sont énoncées à l’article 7 de la LJC.
The bill would, with some minor refinements, retain the provisions on pre-trial detention of young persons set out in section 7 of the YOA.