Vertaling van "projet de loi s-220 propose quelques ajustements mineurs " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.
Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.

Je suis la politique de très près, et j'ai l'impression que les gouvernements lancent des ballons d'essai, ou proposent des projets de loi oppressifs, pensant que quelques modifications mineures suffiront à rassurer et à satisfaire les citoyens.
I am a student of politics, and my belief is that governments float trial balloons or bring in bills that are quite oppressive, expecting that the addition of a few minor adjustments will satisfy and relieve the citizenry.

Il est pressant de tenir compte de la réalité d'aujourd'hui, qui façonne les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en proposant des changements et des ajustements à la Loi sur les langues officielles, et c'est ce que met de l'avant le projet de loi S-220 en s'attaquant à la partie IV de la loi.
It is high time we took into account the reality that is shaping official language minority communities today, by proposing amendments and adjustments to the Official Languages Act. That is what Bill S-220 is proposing to do by addressing Part IV of the Act.

Le projet de loi, sous réserve de quelques ajustements mineurs, conserve les dispositions relatives à la détention de l’adolescent avant le prononcé de la peine qui sont énoncées à l’article 7 de la LJC.
The bill would, with some minor refinements, retain the provisions on pre-trial detention of young persons set out in section 7 of the YOA.