Vertaling van "loi s-219 recevra " (Frans → Engels) :

J'espère que sa proposition, le projet de loi S-219, recevra un large appui afin que les politiques futures concernant la santé mentale et la loi, se fondent sur des recherches et une expertise exhaustives et fiables.
I am hopeful that his Bill S-219 will receive broad-based support so that future policies with respect to mental health and the law would be ground in comprehensive, reliable research and expertise.

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C‑28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n’a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

Si nous réglons rapidement le projet de loi C-219, alors je n'ai aucun problème, mais passons uniquement au projet de loi C-219.
If we expedite how we deal with Bill C-219, then I have no problem, but let's just deal with Bill C-219.

La levée de l'immunité peut entraîner, dès lors que le député est reconnu coupable par le tribunal, la déchéance de mandat conformément aux articles 9 et 142 de la loi du 23 janvier 2004 sur les élections au Parlement européen (JO n° 25/2004, poste 219, tel que modifié).
Waiver might result, in the event that the Member is found guilty by the court, in a loss of his or her seat in accordance with Articles 9 and 142 of the Law on the elections to European Parliament of 23 January 2004 (OJ No 25/2004, item 219, as amended).

Comme le stipule le projet de loi, le fonds de pension de l’entreprise recevra une compensation totale pour tous ses engagements financiers.
As stipulated in the Act, the company’s Pension Fund will receive full compensation for all its financial engagements.

(219) Un investisseur privé agissant en économie de marché n'aurait pas pu envisager, dans un plan d'affaires sur 10 ans, de conserver une partie des taxes dues, aux termes d'une loi, à un fonds environnemental.
(219) A private investor operating in a market economy could not have envisaged, in a business plan covering ten years, to keep a part of the tax due under the law in an environment fund.

J'espère qu'un tel débat mènera à l'adoption du projet de loi C-219 (1740) Le projet de loi C-219 ne porte l'empreinte ni des réformistes, ni des libéraux, ni des bloquistes, ni des néo-démocrates.
I hope that such debate will ultimately lead to the passage of Bill C-219 (1740 ) There are no Reform, Liberal, Bloc or NDP fingerprints on Bill C-219.

En effet, la question de savoir à qui revient l'exercice du droit d'appliquer les lois d'approbation, est à interpréter, en vertu de l'article 219 du traité CE, comme relevant exclusivement de la Cour de justice européenne pour ce qui concerne le droit communautaire.
The question of what the implementation mandate contained in the ratification law authorizes must, in the light of Article 219 of the EC Treaty, ultimately be judged, as far as the sphere of Community law is concerned, by the European Court of Justice.