Traduction de «loi s-215 accroît » (Français → Anglais) :

En outre, il convient d’être attentif aux principes énoncés par la «loi du minimum» , car la pénurie d’un élément nutritif donné (par exemple le phosphore) accroît le risque de lessivage des autres nutriments.
It is also necessary to ensure compliance with the law of the minimum , because, if a specific nutrient (such as phosphorus) is missing, this increases the risk of run-off of the other nutrients.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

8. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de «relations sexuelles non traditionnelles» en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;
8. Is deeply concerned by the negative consequences of the law prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’ in Russia, which is increasing the level of discrimination and violence against LGBTI individuals; calls on the Russian authorities to repeal that law, and calls for continued international vigilance on the issue;

Ce gouvernement s'est engagé à collaborer avec les membres des collectivités et d'autres ordres de gouvernement, et le projet de loi S-215 accroît notre capacité à unir nos forces pour préserver ces liens essentiels avec notre passé.
This government is committed to working with community members and other levels of government, and Bill S-215 enhances our ability to join forces to preserve these vital links to our past.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), durant la deuxième session de la trente- neuvième législature, et du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, and of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), during the Second Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) during the current session.

loi modifiant la loi sur le casier judiciaire (215/2012), à l’exception de la modification de l’article 4a, du 11 mai 2012.
Act amending the Criminal Records Act (215/2012) with the exception of the amendment to Section 4a of 11 May 2012.

Le projet de loi C-215 nous permettra de régler ce problème qui existe depuis de nombreuses années et dont l'acuité s'accroît d'une année à l'autre.
Bill C-215 presents an opportunity to address in a meaningful way a problem that has been with us for many years and increases in severity on an annual basis.

215. demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures concrètes en ce qui concerne les pays ayant des lois discriminatoires fondées sur l'orientation sexuelle; demande aux pays où des lois considèrent les relations homosexuelles consentantes entre adultes comme un délit d'abolir ces lois;
215. Calls upon the Council and the Commission to address and take concrete measures in respect of those countries which have laws that discriminate on the grounds of sexual orientation; calls on those countries which have laws that make same-sex consensual sexual relationships between adults a criminal offence to abolish them;

Différents projets de loi émanant de députés ont été présentés à la Chambre des communes en ce qui concerne l'euthanasie et l'aide au suicide : < R> Projet de loi C-351 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-203 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-261 (M. Chris Axworthy)< R> Projet de loi C-385 (M. Svend Robinson)< R> et Projet de loi C-215 (M. Svend Robinson)
A number of Private Members' Bill have been introduced in the House of Commons in relation to euthanasia or assisted suicide. These include< R> Bill C-351 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-203 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-261 (Mr. Chris Axworthy)< R> Bill C-385 (Mr. Svend Robinson)< R> Bill C-215 (Mr. Svend Robinson).

Le Comité permanent des finances nationales, auquel ont été renvoyés le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux et le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'exposé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, se réunit aujourd'hui à 14 h 37 pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses; and Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, met this day at 2:37 p.m. to give consideration to the bills.