Vertaling van "projet de loi s-215 accroît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce gouvernement s'est engagé à collaborer avec les membres des collectivités et d'autres ordres de gouvernement, et le projet de loi S-215 accroît notre capacité à unir nos forces pour préserver ces liens essentiels avec notre passé.
This government is committed to working with community members and other levels of government, and Bill S-215 enhances our ability to join forces to preserve these vital links to our past.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), durant la deuxième session de la trente- neuvième législature, et du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, and of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), during the Second Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) during the current session.

Le projet de loi C-215 nous permettra de régler ce problème qui existe depuis de nombreuses années et dont l'acuité s'accroît d'une année à l'autre.
Bill C-215 presents an opportunity to address in a meaningful way a problem that has been with us for many years and increases in severity on an annual basis.

Différents projets de loi émanant de députés ont été présentés à la Chambre des communes en ce qui concerne l'euthanasie et l'aide au suicide : < R> Projet de loi C-351 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-203 (M. Robert Wenman)< R> Projet de loi C-261 (M. Chris Axworthy)< R> Projet de loi C-385 (M. Svend Robinson)< R> et Projet de loi C-215 (M. Svend Robinson)
A number of Private Members' Bill have been introduced in the House of Commons in relation to euthanasia or assisted suicide. These include< R> Bill C-351 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-203 (Mr. Robert Wenman)< R> Bill C-261 (Mr. Chris Axworthy)< R> Bill C-385 (Mr. Svend Robinson)< R> Bill C-215 (Mr. Svend Robinson).