Vertaling van "loi c-11 corrigerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-409 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.
Bill C-409 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.

Le projet de loi C-278 corrigerait l'erreur qu'a commise le gouvernement, en prévoyant un processus qui permettrait de ne retenir que les dispositions législatives sur les armes à feu qui, de l'avis du vérificateur général, se sont révélées efficaces.
Bill C-278 would rectify the government oversight by implementing a process that would ensure that only gun law provisions that were proven to be effective by the auditor general would remain the law of the land.

Le projet de loi C-11 corrigerait ce problème et permettrait que nos lois sur le droit d’auteur soient adaptées aux évolutions technologiques, quelles qu'elles soient.
Bill C-11 would correct this problem and ensure that our copyright laws will be able to adapt no matter how the technology evolves.

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance – ASVG, the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce (GSVG), the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers (BSVG) and the Federal Act of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions (FSVG).

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

Honorables sénateurs, le projet de loi C-18 corrigerait la version française de la définition de l'expression «véhicule à moteur» figurant à l'article 2 du Code criminel.
Honourable senators, Bill C-18 would correct the French version as to the definition of " motor vehicle" in section 2 of the Criminal Code.

11. estime que les lois organiques doivent être conformes à la Constitution et que les lois, les lois-cadres et les lois de finances doivent être conformes à la Constitution et aux lois organiques;
11. Takes the view that institutional laws should be consistent with the Constitution and that laws, framework laws and finance laws should be consistent with the Constitution and the institutional laws;

En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.