Traduction de «loi s-206 reste » (Français → Anglais) :

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Il existe une législation européenne dans le domaine de la gouvernance d'entreprise (par exemple concernant les déclarations de gouvernance d’entreprise[32], ou l'exercice transfrontière des droits des actionnaires[33]), mais celle-ci reste souvent du ressort exclusif des lois et normes nationales.
EU legislation exists in the area of corporate governance (e.g. on corporate governance statements[32], on the cross-border exercise of shareholder rights[33]), but corporate governance often remains the preserve of domestic law and standards.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

En particulier, le nombre de juges requis pour que le Tribunal statue en formation plénière reste fixé à onze, alors qu'il l'était à neuf dans la loi de 1997 relative au Tribunal constitutionnel et dans la loi du 25 juin 2015.
In particular, the number of judges required to participate in a full bench remains at eleven while it was set at nine in the 1997 Act on the Constitutional Tribunal and in the Law of 25 June 2015.

54. constate, même si le droit d'adhérer librement à un syndicat est garanti par la loi, qu'il reste des progrès à accomplir sur les normes fondamentales en droit du travail et les droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;
54. Recognizes that although the freedom to join trade unions is guaranteed by law, there is still need to improve the standing of basic labour and trade union rights; encourages Kosovo to strengthen social dialogue within the decision-making process, in policy design and in the capacity-building of social partners;

49. constate, même si le droit d'adhérer librement à un syndicat est garanti par la loi, qu'il reste des progrès à accomplir sur les normes fondamentales en droit du travail et les droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;
49. Recognizes that although the freedom to join trade unions is guaranteed by law, there is still need to improve the standing of basic labour and trade union rights; encourages Kosovo to strengthen social dialogue within the decision-making process, in policy design and in the capacity-building of social partners;

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.
Rights of action for damages of persons whom the passenger was maintaining without being legally bound to do so, shall be governed by national law.

Je sais à quel point les expulsés sont attachés à leur ancienne patrie, y compris à leurs parents et amis restés en République tchèque, et pour qui la loi d'amnistie reste toujours valable.
I know how strong are the ties that bind these expellees to their former homes, and to family members and friends who still live in the Czech Republic and to whom the Czech ‘Immunity Act’ remains applicable.