Vertaling van "formation plénière reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siéger en formation plénière | siéger en séance plénière
to sit in plenary session

en formation plénière [ en assemblée plénière | en banc | au complet ]
in banc [ en banc | in bank | in banco ]

renvoyer une affaire à la formation plénière
refer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session

formation plénière
plenary session

devant une formation plénière
before the full bench

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le nombre de juges requis pour que le Tribunal statue en formation plénière reste fixé à onze, alors qu'il l'était à neuf dans la loi de 1997 relative au Tribunal constitutionnel et dans la loi du 25 juin 2015.
In particular, the number of judges required to participate in a full bench remains at eleven while it was set at nine in the 1997 Act on the Constitutional Tribunal and in the Law of 25 June 2015.

En 2004, elles ont réglé 54% des affaires – le reste étant réparti entre les formations à trois juges (34% des affaires) et les formations plénières (12% des affaires).
In 2004, they disposed of 54% of the cases, the remainder being distributed between the three-judge chambers (34% of cases) and the full Court (12% of cases).